La CIP du Conseil des Etats a toujours considéré que les taxes postales préférentielles en faveur des journaux et périodiques vendus par abonnement étaient nécessaires pour permettre aux journaux à faible tirage de survivre sur marché de plus en plus concurrentiel. C'est ce qui explique d'ailleurs qu'elle ait déposé une motion en ce sens en 2004, alors qu'elle s'était opposée à un article constitutionnel sur l'encouragement des médias: elle souhaitait s'assurer que les dispositions relatives aux taxes postales préférentielles, en vigueur jusqu'à fin 2007 uniquement, seraient remplacées par de nouvelles dispositions de loi prévoyant aussi le maintien du système de subventionnement des frais de distribution (04.3433 Mo. Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution).
La commission se félicite que son homologue du Conseil national ait élaboré une modification de la loi sur la poste permettant de maintenir au-delà de 2007 le système des taxes postales préférentielles (06.425 n Iv.pa. Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution). Elle estime cependant que le projet continue de reposer sur un système caractérisé par un saupoudrage des subventions, puisque les titres à fort tirage profitent eux aussi de ce subventionnement alors qu'ils n'en ont pas absolument besoin. Le projet du Conseil national comporte deux éléments: d'une part, la Poste est tenue d'accorder des tarifs préférentiels indépendamment de la distance, conformément à leur niveau actuel, en échange de quoi la Confédération lui versera dorénavant une indemnité de 60 millions de francs par an; d'autre part, 20 millions de francs par an seront désormais alloués chaque année à la compensation d'autres rabais destinés au transport des titres à faible tirage. La CIP du Conseil des Etats entend désormais mettre l'accent sur la deuxième partie du projet : ainsi, elle a chargé l'administration de proposer une nouvelle formulation du texte présenté par le Conseil national qui prévoirait que la Poste perçoive chaque année une somme permettant de garantir que les frais d'abonnement des journaux et hebdomadaires de la presse régionale et locale soient maintenus à leur niveau actuel. La commission entend ainsi répondre à l'objectif premier du projet, à savoir l'encouragement de la presse régionale et locale, menacée mais importante pour la démocratie.
La commission a pris cette décision de principe par 5 voix contre 4. La minorité s'est prononcée en faveur de la solution du Conseil national, fruit de longues discussions avec les éditeurs de journaux et avec la Poste. La commission souhaite encore se prononcer sur une proposition d'amendement prévoyant que la Poste soit tenue d'octroyer des prix préférentiels à la presse associative sans but lucratif. La CIP discutera les détails à sa séance du 21 mai 2007 avec un double objectif : faire en sorte que le projet puisse être examiné à la session d'été et s'assurer que les bases légales relatives aux taxes postales préférentielles seront prêtes au début de l'année prochaine.
La commission a par ailleurs procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire « 06.463 é Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques » déposée par le conseiller aux Etats Maximilian Reimann (UDC, AG). Celle-ci vise à ce que les versements attestés en faveur d'un parti politique soient déductibles de l'impôt fédéral direct ainsi que de l'impôt cantonal, jusqu'à concurrence d'un montant à définir. La commission a donné suite à l'initiative par 8 voix contre 0 et 1 abstention. À l'instar de l'auteur du texte, elle trouve choquant que les dons faits aux partis soient déductibles des impôts dans certains cantons mais pas dans d'autres. En outre, il existe même parfois une inégalité de traitement entre les communes d'un même canton. La commission a souligné l'importance conférée aux partis politiques dans le processus d'élaboration des décisions politiques, ce dont témoigne les art. 137 et 147 de la Constitution fédérale. Cette situation justifie donc que les versements en faveur des partis puissent être déduits des impôts, d'autant qu'en Suisse, les partis politiques ne reçoivent guère d'aide publique.
La commission a siégé à Berne le 26 avril 2007, sous la présidence de la conseillère aux Etats Trix Heberlein (PRD, ZH).
Berne, le
27.04.2007 Services du Parlement