À la session de printemps, le Conseil national avait approuvé un projet de modification de la loi sur la poste émanant de la CIP-N et visant à maintenir après 2007 le système des taxes postales préférentielles (06.425 n Iv. pa. « Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution »). Le projet du Conseil national comportait deux éléments : d’une part, la Poste sera tenue d’accorder des tarifs préférentiels indépendamment de la distance, conformément à leur niveau actuel, ce qui lui vaudra de recevoir en contrepartie de la Confédération une indemnité annuelle de 60 millions de francs ; d’autre part, 20 millions de francs lui seront alloués chaque année au titre de la compensation d’autres rabais consentis pour le transport des titres à faible tirage.
La CIP du Conseil des Etats estime qu’il y a lieu de renoncer à un subventionnement généralisé des taxes postales en faveur de l’ensemble des journaux et périodiques. En effet, aux yeux de la commission, l’existence des titres à grand tirage ne dépend pas de taxes postales préférentielles. D’une part, ces titres sont de toute façon distribués en grande partie au moyen des systèmes de distribution matinale et, d’autre part, les montants qu’ils paient aujourd’hui à la Poste correspondent déjà aux prix du marché.
Concrètement, la proposition de la commission du Conseil des Etats prévoit que la Confédération alloue 20 millions de francs par an à la Poste au titre de l’octroi de prix préférentiels à la presse régionale et locale. La définition de « presse régionale et locale » prenant dès lors une importance décisive, les critères correspondants devront désormais être fixés dans la loi. Quant au tirage, il devra représenter au minimum 1000 exemplaires et au maximum 40 000. En outre, 10 autres millions de francs par an seront destinés à l’octroi de rabais aux journaux et périodiques d’organisations sans but lucratif (la presse dite « associative »). Dans ce domaine, la limite inférieure du tirage se montera également à 1000 exemplaires, mais la limite supérieure sera de 300 000 exemplaires. En ce qui concerne aussi bien la presse régionale et locale que la presse associative, la partie rédactionnelle devra atteindre au minimum 50 %.
Des considérations d’équité interrégionale conduisent la commission à souhaiter que les journaux et magazines continuent d’être acheminés à des tarifs fixés indépendamment de la distance de transport. Elle propose donc de pérenniser cette obligation légale.
Au vote sur l’ensemble, la CIP du Conseil des Etats a adopté le projet ainsi amendé par 9 voix contre 1, et 2 abstentions.
Le projet devrait être examiné le 6 juin 2007 par le Conseil des Etats. L’idéal serait que les divergences puissent toutes être éliminées avant la fin de la session d’été, de sorte que la presse régionale et locale puisse continuer de bénéficier de tarifs préférentiels après 2007.
Par ailleurs, et par 5 voix contre 4, la commission a donné son feu vert à la CIP du Conseil national pour qu’elle mette en chantier une modification de la loi sur le Parlement destinée à concrétiser l’iv. pa. 06.467 n « Modification de la loi sur le Parlement. Compétences de la Commission des finances », déposée par le conseiller national Fabio Abate (PRD, TI). La commission est d’accord avec sa commission homologue pour considérer qu’il y a lieu de revoir la procédure qui veut que les Commissions des finances soient tenues d’établir un co-rapport sur tous les projets ayant des conséquences financières importantes. L’objectif visé est de limiter à ce qui est strictement nécessaire le recours au co-rapport, de façon à décharger les Commissions des finances et à alléger la procédure législative.
La commission a siégé le 21 mai 2007 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Trix Heberlein (PRD, ZH).
Bernee
21.05.2007 Servicearlement