Compte d'Etat 2006 (07.003), supplément I au budget 2007 (07.015) et haute surveillance sur les entreprises de la Confédération
La Commission des finances propose au Conseil national d'approuver le compte d'Etat 2006 ainsi que le supplément I au budget 2007. En lieu et place du déficit de 586 millions de francs qui avait été budgété, le compte d'Etat affiche un excédent de 2,5 milliards de francs. Ce bon résultat s'explique par l'importance des recettes de la Confédération : celles-ci s'élèvent à 54 911 millions, alors qu'elles avaient été estimées à 52 157 millions lors de l'établissement du budget. Les sous-commissions qui ont examiné les comptes des différents départements ont en outre rapporté que nombre de crédits n'étaient pas entièrement épuisés. Les comptes et le supplément I ont été approuvés à l'unanimité, ou du moins à une très large majorité. La discussion a également porté sur le compte rendu des séances consacrées aux entreprises de la Confédération (CFF, la Poste, Swisscom, Skyguide et RUAG). La situation des caisses de pension, notamment leur recapitalisation, préoccupe toujours la Commission des finances, qui continuera de suivre ce dossier de près. La commission critique surtout la mise en oeuvre de la stratégie que la Confédération a définie pour Skyguide en sa qualité de propriétaire.
Rapport du Conseil fédéral sur le catalogue des tâches de l'Etat et sur la réforme de l'administration
Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a présenté un rapport du Conseil fédéral sur l'Etat d'avancement du projet de catalogue des tâches de l'Etat. À cet égard, il a fait part de sa crainte de voir de plus en plus de domaines d'activité échapper au contrôle de la politique financière en raison de leur assujettissement à des plafonds de dépenses ou de leur financement par des fonds. La commission s'inquiète, elle aussi, des effets de cette évolution sur la gestion du budget de la Confédération. Elle a par ailleurs critiqué une fois de plus le non-respect du calendrier initial, rappelant que l'approche des élections ne devait pas servir de prétexte pour reporter des décisions difficiles.
Le rapport sur la réforme de l'administration fait Etat des résultats obtenus à ce jour dans les différents projets transversaux. Le nombre de services d'achat de la Confédération a par exemple été réduit de 42 à 2, et le nombre de bibliothèques est passé de 44 à 19. La commission salue l'objectif visé par le projet, même si quelques-uns de ses membres se demandent si certaines mesures (comme la forte réduction du nombre de bibliothèques) vont réellement permettre de réaliser des économies.
Bilan d'ouverture et compte consolidé de la Confédération
L'Administration des finances demande l'avis de la Commission des finances avant de soumettre au Conseil fédéral son rapport sur le bilan d'ouverture et le compte consolidé de la Confédération. La commission a approuvé la plupart des propositions émises par l'Administration des finances. S'agissant des engagements en matière de prévoyance professionnelle, elle s'est ralliée à la décision de son homologue du Conseil des Etats qui vise à faire figurer ces données en annexes. En revanche, en ce qui concerne les routes nationales, elle s'est prononcée, par 10 voix contre 9, pour leur inscription au bilan et leur amortissement simultané. Elle en coordonne ainsi la gestion, conformément à ce qui est également prévu pour l'infrastructure des CFF.
Autres objets
La Commission des finances a pris acte du rapport annuel de la Délégation de haute surveillance des NLFA. Le président de la Délégation des finances a soumis à la commission les résultats de la dernière séance, tandis que les présidentes des sous-commissions DDPS et DFE ont présenté le bilan de leurs séances d'information. La commission a approuvé une proposition de la sous-commission DDPS qui vise à proposer à la Délégation des finances de charger le CDF de procéder à deux vérifications dans le domaine de l'acquisition d'armement. Par ailleurs, la commission a demandé au Conseil fédéral de mettre en oeuvre la motion 05.3470 pour une meilleure gestion de l'informatique au sein de la Confédération. Enfin, suite aux vives critiques émises par la Délégation des finances à l'occasion du licenciement de trois collaborateurs de la Confédération, la commission a adopté, par 14 voix contre 5 (et 2 abstentions), une motion de commission qui appelle le Conseil fédéral à modifier, aussi rapidement que possible, la loi sur le personnel de la Confédération et l'ordonnance y afférente.
La Commission des finances a siégé à Berne les 24 et 25 mai 2007 sous la direction de son président Hermann Weyeneth (UDC/BE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, du directeur de l'Administration fédérale des finances et du directeur du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 25.05.2007 Services du Parlement