07.033 n Sauver la forêt suisse. Initiative populaire. Modification de la loi sur les forêts
La commission du Conseil national a entamé le débat d'entrée en matière sur le projet de révision partielle de la loi sur les forêts proposé par le Conseil fédéral. Cette modification législative constitue le contre-projet indirect à l'initiative populaire « Sauver la forêt suisse » dont le Conseil fédéral recommande le rejet. Le projet prévoit d'adapter la loi sur les forêts aux conditions actuelles. Les bases de la future politique forestière de la Confédération se fondent sur le Programme forestier suisse (PFS), qui a déterminé les objectifs et les stratégies pour l'avenir de la forêt suisse avec le concours d'experts et de professionnels. Les principales modifications concernent une flexibilisation de la politique en matière d'aire forestière dans les régions où la forêt enregistre une forte croissance, l'introduction d'exigences minimales pour une sylviculture proche de la nature et la possibilité de faire valoir les contributions des forêts à la réduction du CO2 par effet de puits. La commission a entendu les représentants du comité d'initiative, qui lui ont exposé leur position concernant le projet du Conseil fédéral ainsi que les objectifs visés par leur initiative. À leurs yeux, ce projet présente de nombreux inconvénients. Le comité d'initiative craint notamment que le projet ne conduise à un amoindrissement de la multifonctionnalité des forêts et à une dévaluation du savoir-faire forestier. Inversement, l'initiative populaire permettrait de prévenir ces conséquences négatives et de renforcer certains atouts écologiques de la forêt. Le débat d'entrée en matière a été l'occasion de part et d'autre de s'interroger sur la nécessité même d'une révision de la loi sur les forêts. Après tout, et c'est aussi l'opinion du comité d'initiative, la loi actuelle peut être vue comme un compromis situé au confluent d'intérêts divergents. Les objectifs du Programme forestier pourraient pour l'essentiel être mis en oeuvre même sans modification législative.
La commission prendra connaissance à l'occasion de sa prochaine séance des points de vue des milieux intéressés et décidera de la suite de la procédure relative à la révision législative et à l'initiative.
CEATE 07-19 Prolongation du mandat de prestations 2004-2007 de la division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) jusqu'en 2008
La commission a pris connaissance de la prolongation d'une année, jusqu'en 2008, du mandat de prestations de la division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). La DSN est l'autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine de l'énergie nucléaire. Le mandat de prestations de la DSN doit être prolongé jusqu'à ce que le nouvel Inspectorat fédéral de la sécurité nucléaire prenne définitivement la relève au 31 décembre 2008. Aucun changement du mandat de prestations n'est prévu d'ici là.
La commission a relevé certaines lacunes dans la politique d'information de la DSN et s'est montrée étonnée de la communication concernant l'étude PEGASOS relative à la sécurité des centrales nucléaires suisses en cas de tremblement de terre. La commission souhaite à l'avenir être directement informée sur les évènements majeurs. Par ailleurs, la commission tient à ce que la DSN continue d'exercer scrupuleusement sa mission de surveillance malgré les difficultés de recrutement qu'elle rencontre.
CEATE 07-20 Mandat de prestations de l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) 2008-2011
La commission a examiné le mandat de prestations de MétéoSuisse pour les années 2008 à 2011. MétéoSuisse est le service national chargé des prévisions météorologiques à court, moyen et long termes. MétéoSuisse fournit également à l'aviation les informations météo nécessaires à la navigation. Enfin, il analyse l'évolution passée, présente et future du climat.
La commission s'est informée des difficultés rencontrées au niveau des alertes météo. Elle a discuté de l'amélioration des prévisions météo et a abordé la question des éventuels doublons entre MétéoSuisse et les autres services météorologiques de Suisse.
CEATE 07-21 Mandat de prestations de l'Office fédéral de topographie (swisstopo) 2008-2011
La commission a également procédé à l'examen du mandat de prestations de l'Office fédéral de topographie (swisstopo) pour les années 2008 à 2011 et a pu constater que les objectifs fixés par le mandat de prestations 2004 à 2007 ont pu être largement atteints. Swisstopo est le centre de compétence de la Confédération pour la géoinformation et la géologie. La discussion de la commission a notamment porté sur la baisse du taux de couverture des coûts, qui s'explique, à coûts équivalents, par un recul des ventes des produits traditionnels comme les cartes nationales.
CEATE 07-22 Aménagement du territoire dans le canton de Zurich. Visites
Comme le veut la tradition, la commission a siégé dans le canton d'origine de sa présidente, ce qui lui a permis de découvrir le canton de Zurich à travers ses multiples aspects : urbanisme, dynamisme mais aussi ruralité. Le premier jour a été consacré à la présentation de l'aménagement du parc « Glattpark » et à la visite du quartier zurichois de « Neu Oerlikon » avec ses parcs modernes. Le deuxième jour, la commission a visité le bâtiment « zéro énergie » de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (IFAEPE) à Dübendorf. Enfin, elle s'est rendue à Steg (commune de Fischenthal), dans l'Oberland zurichois, où des intervenants lui ont présenté le projet « AgriKuuL » (agriculture et paysage).
La commission a siégé les 2 et 3 juillet 2007 à Zurich, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Marty Kälin (S/ZH) et partiellement en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 03.07.2007 Services du Parlement