La CIP a approuvé par 18 voix contre 0, et 2 abstentions, la « Loi fédérale précisant le rôle des partis politiques dans la formation de l'opinion et de la volonté populaires » élaborée en réponse à l'initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Andreas Gross 03.436 n Pour des campagnes de votation équitables).
Le projet, qui vise à mieux informer la population afin de la sensibiliser davantage aux enjeux des votations, entend garantir un temps d'antenne gratuit aux partis inscrits dans le registre des partis politiques et qui sont représentés à l'Assemblée fédérale au sein d'un groupe parlementaire, de même qu'aux comités d'initiative et de référendum à l'origine de scrutins, afin qu'ils puissent diffuser des messages publicitaires dans des émissions de radio et de télévision données.
Les messages, d'une durée maximale de 30 secondes, et qui, cumulés, ne doivent pas occuper l'antenne pendant plus de trois minutes par jour et par média, doivent pouvoir être diffusés du cinquième à l'avant-dernier samedi précédant le jour du scrutin fédéral. Les coûts de production de ces spots publicitaires seront néanmoins à la charge des partis et des comités ayant droit à ce temps d'antenne.
Ces messages seraient diffusés dans le cadre de différents programmes déterminés de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) ainsi que de certains programmes des autres diffuseurs détenteurs d'une concession ouvrant droit à une quote-part de la redevance. Il conviendra en outre de déterminer des procédures spécifiques de surveillance et de recours.
La répartition précise des temps d'antenne entre les partis et les comités d'initiative et de référendum ainsi que la liste des programmes de radio et de télévision devant mettre à disposition cet espace publicitaire seront arrêtées ultérieurement par voie d'ordonnance de l'Assemblée fédérale.
Avec son projet, la commission vise donc à permettre aux partis politiques d'assumer à nouveau le rôle qui leur revenait à l'origine, à savoir celui de contribuer à former l'opinion et la volonté populaires, et, partant, d'améliorer l'équité dans les campagnes de votation fédérales.
La consultation s'achèvera le 30 novembre 2007. A noter que le texte peut être consulté sur Internet : http://www.parlament.ch/f/ed-spk-03436.htm
Réunie les 27 et 28 août 2007 à Delémont et à Boncourt, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Andreas Gross (PS/ZH).
Berne, le 30.08.2007 Services du Parlement