La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) approuve à une nette majorité les trois arrêtés fédéraux sur les engagements de l'armée en faveur des autorités civiles (07.038 n). Le projet prévoit que le nombre de militaires engagés auprès des autorités civiles soit ramené à 245 au maximum à l'issue d'une période transitoire de deux ans, et ce jusqu'en 2012. La CPS-E a entendu à ce sujet la conseillère d'État saint-galloise Karin Keller-Sutter, vice-présidente de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). La commission propose ainsi de prolonger de quatre ans, mais avec des effectifs réduits, l'engagement de l'armée pour les trois missions qui devaient initialement prendre fin cette année : AMBA CENTRO (protection des ambassades ; approbation par la CPS-E à l'unanimité), LITHOS (renforts pour le Corps des gardes-frontière, Cgfr ; approbation par 8 voix contre 1) et TIGER/FOX (assistance dans le domaine de la sécurité aérienne ; approbation à l'unanimité). L'objectif est de ne plus affecter les troupes en cours de répétition à la protection des représentations étrangères et des organisations internationales, et les effectifs de l'armée pour cette mission devront se limiter à 125 militaires au maximum. S'agissant de la protection des frontières, le DDPS continuera d'apporter des renforts au Cgfr à hauteur de 100 militaires au minimum. Enfin, en matière de sécurité aérienne, les services de police des communes et cantons compétents bénéficieront encore du soutien de 20 militaires au maximum. Lors d'une de ses prochaines séances, la commission se penchera toutefois sur la question controversée des effectifs du Corps des gardes-frontière. Rappelons que le Conseil national a déjà adopté le projet relatif aux engagements de l'armée en matière civile à la session d'automne.
La CPS-E a rejeté par 8 voix contre 1, et 1 abstention, une initiative parlementaire déposée par le conseiller national John Dupraz et visant à interdire les armes à sous-munitions (05.452 n), et propose donc à son conseil de ne pas y donner suite. La CPS-E partage les préoccupations humanitaires de l'auteur de l'initiative, mais considère majoritairement qu'une interdiction totale affaiblirait la position de la Suisse dans le cadre de négociations internationales et sa capacité de défense. Elle estime aussi que les mesures prises par la Suisse pour accroître la sûreté des armes à sous-munitions (notamment en les munissant de dispositifs d'autodestruction) sont suffisantes.
Enfin, la CPS-E propose à l'unanimité à son conseil de prendre acte du rapport du Conseil fédéral sur l'engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Téhéran (07.056 n). La commission n'en est cependant pas moins d'avis que le Conseil fédéral ne s'est pas conformé à l'art. 70 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire : s'il avait été appliqué, l'Assemblée fédérale aurait dû pouvoir approuver l'engagement concerné à la session d'automne 2006, ou du moins s'être vu remettre un rapport de la part du Conseil fédéral à la session d'hiver 2006. La commission, qui s'appuie à cet égard sur un avis de droit de l'Office fédéral de la justice, estime qu'il y a lieu d'agir sur le plan législatif. Compte tenu de la situation actuelle, la CPS-E a toutefois décidé de s'abstenir de déposer elle-même une intervention, d'autant que l'administration travaille déjà à une modification législative qui tienne compte des spécificités de l'engagement de militaires dans un service d'appui à l'étranger, que le Conseil fédéral soumettra au Parlement l'année prochaine.
La CPS-E a siégé à Berne le 1er novembre sous la présidence du conseiller aux États Hermann Bürgi (UDC, TG) et pour partie en présence de la Présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, cheffe du DFAE et du conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne 02.11.2007 Services du Parlement