07.045 é Energie nucléaire. Responsabilité. Convention
La commission a adopté à l'unanimité le projet du Conseil fédéral d'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire qu'elle juge équilibré ; elle propose donc de l'adopter sans le modifier.
Avant de prendre cette décision, la commission a auditionné des représentants des milieux concernés, à savoir les exploitants des centrales nucléaires (la section énergie nucléaire, swissnuclear), les assureurs (pool d'assureurs suisse concernant les risques liés au nucléaire) et les organisations environnementales. L'arrêté fédéral comprend deux volets : d'une part, l'approbation des protocoles d'amendement de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et, d'autre part, la révision totale, dans ce contexte, de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire. L'adoption des conventions de Paris et de Bruxelles révisées aurait notamment pour effet d'augmenter la couverture d'assurance obligatoire, qui se monte actuellement à 1 milliard de francs, à 1,8 milliard. Une minorité propose de fixer le montant total de la couverture à 2,25 milliards de francs.
07.3767 é Introduction de prescriptions de consommation pour les appareils ménagers et de bureau, les sources lumineuses, les moteurs électriques standard et les installations techniques des bâtiments
Par le dépôt d'une motion, la commission demande au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions de consommation pour les appareils ménagers et de bureau, les sources lumineuses y compris l'éclairage des routes et des bâtiments publics, les moteurs électriques standard et les installations techniques des bâtiments. Sous réserve de délais transitoires, seuls les appareils dont l'efficacité énergétique sera conforme à l'état de la technique devront pouvoir être mis sur le marché. Les prescriptions devront tenir compte des développements au niveau de l'UE, de la faisabilité technique et également de critères économiques.
07.3768 é Introduction d'une étiquette-énergie actualisée périodiquement pour les installations électriques, les véhicules et les appareils
La commission exige au travers d'une seconde motion l'introduction d'une étiquette-énergie actualisée périodiquement pour les installations électriques, les véhicules et les appareils qui sont produits en série. Cette étiquette-énergie existe déjà aujourd'hui pour certains secteurs comme les voitures de tourisme. Il s'agit d'élargir le cercle aux domaines où l'UE n'a pas mis en place un régime harmonisé. La commission estime que cette étiquette qui indique clairement la consommation d'énergie d'un produit est un critère important pour le consommateur lors d'une acquisition. Les modalités de contrôle et les normes devront être fixées en collaboration avec les producteurs.
07.060 é Eaux vivantes. Initiative populaire
Enfin, la commission a entrepris l'examen de l'initiative populaire « Eaux vivantes » déposée par la Fédération suisse de pêche. Pour commencer ses travaux, la commission a auditionné le comité d'initiative, qui lui a exposé les principaux objectifs visés par le texte, et a pris acte de l'avis des cantons. La commission décidera de la suite de la procédure à sa prochaine séance.
La commission a siégé les 1 et 2 novembre 2007 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Simon Epiney (C/VS) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le
05.11.2007 Services du Parlement