07.098 é Loi sur les conseils en brevets
07.099 é loi sur le Tribunal fédéral des brevets
Par 18 voix contre une, la commission a adopté le projet de loi sur les conseils en brevets tel qu’il a été décidé par le Conseil des Etats à la session d’automne 2008. Le projet vise à protéger les titres de «conseil en brevet » et de « conseil en brevet européen », qui ne peuvent être utilisés que lorsque certaines conditions sont remplies au niveau de la formation (titre du degré tertiaire, examen de conseil en brevet et expérience pratique). Vu la complexité de la protection des inventions, une telle réglementation est nécessaire pour garantir un conseil compétent en matière de brevets.
C’est sans opposition qu’elle a adopté le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Ce nouveau tribunal spécial aura la compétence exclusive pour connaître des questions de violation et de validité juridique des brevets. Composé de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique, il développera les connaissances spécifiques nécessaires à l’examen des litiges en matière de brevets qui sont souvent très complexes. Le système actuel présente des lacunes: vu le nombre peu élevé de litiges, seuls quelques tribunaux cantonaux sont en mesure de développer et de consolider les connaissances et l’expérience requises. Le seul point contesté est la question de savoir quelle autorité élit les juges suppléants. Par 12 voix contre 11 la commission propose d’attribuer cette compétence à la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale, comme le propose le Conseil fédéral; une minorité se rallie au Conseil des Etats qui veut que l’Assemblée fédérale élise tant les juges ordinaires que les juges suppléants.
08.034 n Cour pénale internationale. Mise en œuvre du Statut de Rome
La commission a adopté par 16 voix contre 5 avec 1 abstention le projet de mise en œuvre du Statut dit de Rome de la Cour pénale internationale. Ce projet a pour objectif de régler et de poursuivre sans faille en Suisse le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, essentiellement en inscrivant dans la loi les crimes contre l’humanité et en y décrivant plus précisément les crimes de guerre. Le projet redéfinit en outre le partage des compétences entre la juridiction civile et la juridiction militaire. La commission ne propose qu’une seule modification du projet du Conseil fédéral : la peine privative de liberté minimale pour le génocide doit être de 10 ans (et non de 5).
05.445 n Iv. pa. Studer Heiner. Juridiction constitutionnelle
07.476 n Iv. pa. Müller-Hemmi. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit
La majorité de la commission est d’avis qu’il convient d’approfondir la réflexion sur le rapport entre les lois fédérales et la constitution ainsi que sur le rapport entre le droit interne et le droit international et qu’il y a lieu de légiférer dans ce domaine. Par 15 voix contre 8 avec une abstention elle a donc maintenu sa décision de donner suite à l’initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Heiner Studer qui vise principalement à donner au Tribunal fédéral la compétence d’examiner, en rapport avec un acte d’application, si les lois fédérales violent le droit constitutionnel ou le droit international (contrôle concret de constitutionnalité). La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait rejeté l’idée d’un tel contrôle par 7 voix contre 5. Une minorité de la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative, estimant que les lois adoptées par le peuple ne doivent pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Par 14 voix contre 8 avec 2 abstentions, la commission a également donné suite à l’initiative de l’ancienne conseillère nationale Müller-Hemmi qui aimerait que le Tribunal fédéral et les autres autorités ne soient pas tenus d’appliquer des dispositions d’une loi fédérale qui sont inconstitutionnelles. La commission homologue du Conseil des Etats devra encore se prononcer sur cette seconde initiative.
Modification des règles relatives à l’immunité parlementaire
La commission a décidé par 13 voix contre 7 de déposer une initiative demandant la modification des règles sur l’immunité parlementaire. Elle souhaite d’une part restreindre la portée de l’immunité en exigeant un rapport direct entre l’infraction reprochée au député et les fonctions ou les activités parlementaires de celui-ci. Elle propose d’autre part que les demandes de lever l’immunité parlementaire ne soient plus traitées par les plénums des conseils mais de manière définitive au niveau des commissions. Le dépôt de cette initiative parlementaire est le résultat de travaux menés par une sous-commission depuis l’automne 2007.
06.062 s Code de procédure civile suisse
La commission a repris le traitement du projet de Code de procédure civile suisse, actuellement au stade de l’élimination des divergences. Elle a maintenu sa proposition initiale pour les art. 143 et 306 et adopté une proposition de compromis en ce qui concerne les faits et moyens de preuve nouveaux (art. 223bis ss).
06.402 n Iv.pa. Heim. Code pénal suisse. Régime de la prescription
Par 12 voix contre 6 avec une abstention, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative de la conseillère nationale Béa Heim, qui demande de prolonger les délais de prescription pour la répression d’actes punissables dont les conséquences ne se manifestent qu’à long terme, dont la poursuite pénale implique une procédure longue et coûteuse; ou qui, en raison de circonstances particulières ou de leur gravité, exigent un délai de prescription plus long. La majorité de la commission souligne que les règles relatives à la prescription ont été revues dans le cadre de la révision générale de la partie générale du Code pénal et qu’il faut attendre les expériences de la pratique; par ailleurs, dans certains des cas évoqués (par ex. criminalité économique), le besoin d’agir concerne plutôt le domaine du droit civil. Une minorité propose de donner suite à l’initiative parlementaire, estimant qu’il y a un besoin de légiférer, en particulier pour des cas compliqués de criminalité économique, avec d’éventuelles conséquences du point de vue de la poursuite pour dettes et la faillite.
06.432 n Iv. pa. Schenker Silvia. Droit des successions. Libéralités et donations destinées à des personnes exerçant une activité professionnelle particulière
La commission a décidé par 15 voix contre 5 de revenir sur sa décision initiale relative à l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Silvia Schenker ; elle proposera à son conseil de se rallier à la décision de la commission des Etats et de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité de la commission considère que la liberté du disposant l’emporte sur la protection des héritiers ; certains membres considèrent également que les règles déontologiques existantes sont suffisantes. La minorité propose au contraire de donner suite à l’initiative ; elle estime notamment que la réglementation souhaitée par l’auteur de l’initiative est dans l’intérêt des groupes professionnels concernés puisqu’elle leur évite de se trouver dans des situations délicates.
La commission a siégé les 16 et 17 octobre 2008 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 17 octobre 2008 Services du Parlement