La révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie (liberté de contracter ; 04.032 én) a constitué le plat de résistance de la séance. À sa séance du 26 août 2008, la CSSS-E avait décidé, par 8 voix contre 5, de ne pas recommander la reconduction pure et simple du blocage de l’admission de fournisseurs de prestations – système introduit en 2000 et qui devait arriver à échéance à fin 2009 (cf. décision du Parlement du 13 juin 2008) –, mais d’adopter un modèle d’assurance de base duale au sens de la proposition Forster/Oggier. Celui-ci prévoit de donner aux assurés, dans le cadre de l’assurance obligatoire, le choix entre deux modèles : le modèle de base, qui correspond à la réglementation en vigueur, et le modèle dit contractuel (« Vertragsmodell »), dans lequel fournisseurs de prestations et assureurs jouissent de la liberté de contracter. Après un examen approfondi, il est apparu que le modèle d’assurance de base duale tel que présenté ne serait pas en mesure de réunir une majorité des voix en sa faveur : aussi la commission l’a-t-elle rejeté par 7 voix contre 6 au vote final. La CSSS-E n’a pas non plus opté pour un remaniement du projet ; ainsi, la seule proposition qu’elle fera à son conseil pour la session de décembre sera de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. A noter également que deux autres projets concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), d’ores et déjà approuvés par le Conseil des Etats, sont actuellement en suspens au sein de la commission du Conseil national : il s’agit de l’objet 04.034 é (Participation aux coûts), approuvé le 21 septembre 2004, et de l’objet 04.062 é (Managed-Care), approuvé le 5 décembre 2006.
Dans son message concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (adaptation du taux de conversion minimal ; 06.092 é), le Conseil fédéral propose d’adapter le taux de conversion minimal à partir de janvier 2008 pour l’abaisser à 6,4 % au 1er janvier 2011. Lors d’un premier examen, le 12 juin 2007, le Conseil des Etats a rejeté ce projet par 22 voix contre 11 et 4 abstentions. Lors de la session d’automne 2008, le Conseil national a pris le contre-pied de cette décision et approuvé le projet, par 115 voix contre 57 ; il s’est toutefois exprimé en faveur d’une période transitoire de cinq ans, et non pas de trois ans comme le prévoyait le Conseil fédéral. La commission a suivi le Conseil national et a approuvé le projet par 9 voix contre 2. Celui-ci, eu égard au retard accumulé, ne pourra pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2010 ; partant, le taux de conversion de 6,4 % sera applicable au 1er janvier 2015.
La commission s’est également penchée sur une motion déposée par le groupe démocrate chrétien intitulée « Indépendance pour la prescription et la remise de médicaments » ( 05.3016 n ), qui chargeait le Conseil fédéral d'inscrire dans la LAMal des dispositions visant à assurer la transparence en matière de prescription et de remise de médicaments ; ces dispositions doivent notamment prévoir que les rabais et autres ristournes sont admis, mais qu’ils doivent être déclarés de manière transparente par les fournisseurs de prestations et être aménagés de sorte que les assurés en soient finalement les bénéficiaires. Si la commission a proposé l’adoption de la motion, elle a toutefois constaté que les objectifs visés ne sauraient être atteints uniquement par une modification de la LAMal ; aussi propose-t-elle d’inscrire le principe d’indépendance pour la remise de médicaments au menu de la deuxième étape de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, dont l’avant-projet devrait être envoyé en consultation au printemps 2009.
Enfin, la CSSS-E a pris acte du rapport du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur l’utilisation des ressources par la fondation Promotion Santé Suisse en 2007 ainsi que du rapport annuel 2007 de la fondation. Elle invitera les responsables de cette organisation à l’une de ses prochaines séances, afin de mener avec eux une discussion approfondie.
Réunie le 24 novembre 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Urs Schwaller (PDC, FR) et en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du département fédéral concerné.
Berne, le 25 novembre 2008 Services du Parlement