Par 9 voix contre 2, la commission a donné son feu vert à son homologue du Conseil national (CIP-N) pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 08.407 Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse, déposée par le conseiller national Jacques Neirynck (PDC/VD). À l’instar de la CIP-N, la CIP-E est d’avis que le droit en vigueur ne tient pas suffisamment compte des intérêts de la Suisse en matière de recrutement de main-d’œuvre hautement qualifiée, en particulier pour ce qui est de l’embauche de diplômés de hautes écoles ressortissants d’Etats n’appartenant ni à l’UE, ni à l’AELE. Afin d’améliorer l’attractivité de la Suisse et de faciliter l’admission de ces personnes, il s’agit d’assouplir certaines dispositions de la loi sur les étrangers. Une minorité de la commission a, quant à elle, rejeté l’initiative, arguant que les dispositions actuelles de la loi sur les étrangers en matière d’admission étaient suffisantes pour répondre aux besoins de l’économie (cf. aussi le communiqué de presse de la CIP-N du 22 août 2008).
En outre, la CIP-E a rejeté trois autres initiatives parlementaires auxquelles la CIP-N avait décidé de donner suite :
07.477 n Iv. pa. Vischer. Validité des initiatives populaires
La CIP-E estime qu’il n’y a pas lieu de définir des critères de validité supplémentaires pour les initiatives populaires. Elle a donc rejeté, par 6 voix contre 3, une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Daniel Vischer (Verts, ZH), à laquelle son homologue du Conseil national n’avait décidé de donner suite que par la voix prépondérante du président. La CIP-E a souligné que, déjà par le passé, on avait tenté, sans succès, de définir des critères pertinents qui auraient, dans tous les cas, permis d’invalider des initiatives populaires contrevenant à des dispositions importantes – règles impératives exceptées – du droit international. Chaque fois, constatation a toutefois été faite qu’il n’existait quasiment pas de critères suffisamment précis qui permettraient immanquablement de déterminer si une initiative est valable ou non. Force est de noter qu’il est presque impossible d’établir, à l’échelon constitutionnel, des règles générales s’appliquant aux rapports complexes entre droit international et droit interne. La CIP-E s’est en particulier prononcée contre la proposition de la commission du Conseil national visant à profiter de l’initiative Vischer pour introduire, ne serait-ce que partiellement, une juridiction constitutionnelle (cf. aussi le communiqué de presse de la CIP-N du 21 août 2008).
07.467 n Iv. pa. Freysinger. Incidence financière des liens d’intérêt
Par 5 voix contre 3, la commission a rejeté l’idée d’exiger la publication de tous les gains des députés. Elle estime en effet que les dispositions légales en vigueur garantissent une transparence suffisante en ce qui concerne les liens d’intérêt des parlementaires. La publication de tous leurs revenus soulèverait des problèmes de délimitation difficiles à résoudre et risquerait de donner une image faussée de l’étendue des liens d’intérêt existants (cf. aussi le communiqué de presse de la CIP-N du 22 août 2008).
08.409 Iv. pa. Groupe V. Perte de la nationalité pour des criminels naturalisés
Enfin, la commission a rejeté, par 8 voix contre 2, une initiative visant à ce qu’une personne naturalisée possédant une double nationalité perde la nationalité suisse si elle a commis un délit grave attentant à la vie ou à l’intégrité corporelle d’autrui, ou si elle a perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. Aux yeux de la commission, l’initiative contrevient au principe de l’égalité de traitement, garanti par la Constitution fédérale, en vertu duquel les Suisses sont tous égaux, qu’ils aient ou non une deuxième nationalité (cf. aussi le communiqué de presse de la CIP-N du 22 août 2008).
08.056 n Constitutions des cantons de Berne, d’Obwald, de Schaffhouse, d’Argovie et de Genève. Garantie
Une modification de la Constitution du canton de Genève, acceptée en votation populaire le 16 décembre 2007, indique notamment que l’approvisionnement en électricité est un monopole public exercé par les Services industriels de Genève. La commission s’est penchée avec attention sur cette disposition et sur la question de savoir s’il fallait lui accorder la garantie fédérale ou non. En effet, la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) prévoit une libéralisation progressive du marché de l’électricité à partir du 1er janvier 2009. Dès cette date, le marché sera toutefois ouvert pour les gros consommateurs uniquement. Ainsi, contrairement à l’avis du Conseil fédéral, la disposition concernée pourra encore s’appliquer en partie jusqu’à ce que le marché de l’électricité soit ouvert également pour les petits consommateurs, autrement dit à une date qui n’est pas encore fixée définitivement. Par 10 voix contre 1, la commission propose donc à son conseil de tenir compte de ce point en octroyant une garantie partielle à cette modification de la Constitution genevoise.
06.458 n Iv. pa. Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale
Par 11 voix contre 0, la CIP du Conseil des Etats a approuvé la modification constitutionnelle, décidée par le Conseil national, qui permettrait de revenir sur l’introduction de l’initiative populaire générale.
La commission a siégé le 14 octobre 2008 à Berne, sous la direction de son président, Hansheiri Inderkum (CEg, UR).
Berne, le 15 octobre 2008 Services du Parlement