Par son Message 2009 sur les immeubles du DFF ( 09.054 n), le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter un crédit d’ensemble de 353,4 millions de francs pour des bâtiments civils de la Confédération. Le projet porte notamment sur trois projets majeurs :
- Tribunal pénal fédéral à Bellinzone : travaux de construction et de transformation (38,9 millions de francs) ;
- Ambassade suisse de Moscou (chancellerie et résidence) : travaux de construction et de transformation (39,5 millions de francs) ;
- Station de recherche Agroscope Changins-Wädenswil, site de Nyon : construction de bâtiments de remplacement et rénovation du chauffage (75 millions de francs).
Les autres projets visés étant d'un montant inférieur à 10 millions de francs, les crédits nécessaires sont regroupés dans un crédit-cadre de 200 millions de francs.
L’entrée en matière sur cet objet n’a soulevé aucune opposition au sein de la commission, convaincue de la nécessité de tous les projets prévus – en particulier ceux évoqués ci-dessus. Si aucune réserve n’a été formulée pour ce qui est de l’estimation des coûts des projets de Bellinzone et de Nyon, il n’en a pas été de même pour ceux des travaux à l’Ambassade de Moscou. Il faut dire que l’estimation a été réalisée sur la base des prix applicables pour un projet semblable réalisé en Suisse, car les prix locaux n’étaient pas encore disponibles à ce stade de la planification. Considérant ces informations comme insuffisantes, la majorité de la commission souhaite que les coûts soient définis de manière plus fiable avant de mettre le projet au concours. Elle souligne que les clarifications souhaitées, même si elles devaient conduire au report du projet dans le message 2010 sur les immeubles, n’auront pas de conséquences négatives sur la réalisation (retard, voire annulation), sachant que le début des travaux est prévu en 2012. Aussi la CCP-N a-t-elle approuvé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, une proposition visant à amputer du crédit global le crédit relatif au projet de construction et de transformation de l’Ambassade de Moscou, malgré la proposition d’une minorité, qui souhaitait que soit voté en l’état le Message 2009 sur l’immobilier du DFF.
Au vote sur l’ensemble, le message a été adopté par 6 voix contre 2 et 3 abstentions.
Le Message sur l’immobilier du DFF ne porte pas sur les projets de construction du domaine des EPF, qui sont traités par les conseils dans le cadre du budget (09.041 né). C’est la Commission des finances qui est chargée de l’examen préalable de cet objet, la CCP-N se bornant à présenter un co-rapport. Le programme de construction 2010 du domaine des EPF, que la CCP-N a approuvé, prévoit un crédit d’ensemble de 288,28 millions de francs.
Les messages portant sur des prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), dont l’examen préalable est du ressort de la Commission de politique extérieure (CPE), font également l’objet de co-rapports réguliers de la CCP-N. La CPE-N se penchera prochainement sur l’objet 09.059 n, intitulé « FIPOI. Aides financières à l’OMC (extension intra-muros) ». Si la CCP-N a également approuvé cet objet pour l’essentiel, elle a émis toutefois des réserves concernant la part importante que représentent les honoraires dans le coût total. Aussi propose-t-elle à la CPE-N de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il examine le montant des honoraires en vue d’obtenir une réduction éventuelle.
La commission a siégé les 17 et 18 août 2009 à Zurich, sous la présidence du conseiller national Urs Hany (PDC / ZH).
Berne, le 19 août 2009, Services du Parlement