A l’unanimité, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) soutient le projet de modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire (09.063 é), adopté par le Conseil fédéral le 19 août 2009. Ledit projet reprend les points non contestés de l’objet 08.027 n (révision de la législation militaire), que l’Assemblée fédérale a dû classer à la dernière session d’été suite à l’échec de la procédure d’élimination des divergences et au rejet par le Conseil national, en date du 10 juin 2009, d’une proposition de la Conférence de conciliation. En clair, les dispositions relatives aux services militaires à l’étranger ainsi qu’à la procédure d’approbation des engagements à l’étranger par l’Assemblée fédérale ont été supprimées.
Le projet de révision apporte les trois nouveautés suivantes :
- Il permet aux autorités compétentes, lorsqu’elles doivent examiner les motifs empêchant la remise de l’arme personnelle (art. 113) ou déterminer l’aptitude d’un candidat pour un poste de cadre dans l’armée (art. 103), de demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite, de consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux, les dossiers d’exécution des peines ainsi que les extraits du registre des poursuites et faillites du candidat, et de demander l’exécution d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes.
- Il accorde aux cantons et aux communes un droit de préemption en cas de vente d’immeubles militaires désaffectés (art. 130b ; à noter que c’est la CPS-E elle-même qui avait proposé d’intégrer cette disposition dans le projet précédent).
- Il permet au DDPS de fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que celles-ci soient liées étroitement aux tâches principales de l’unité administrative concernée, qu’elles n’exigent pas d’importantes ressources supplémentaires et qu’elles soient fournies à des prix permettant au mois de couvrir les coûts.
La CPS-E a en outre examiné le rapport du DDPS « Les défis de l’armée » dans sa version de fin septembre 2009. Initialement établi à la demande de la commission pour mars 2009, ce rapport répertorie en toute transparence les lacunes identifiées par le chef du DDPS au sein de l’armée et de son département, et propose des mesures (ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre) pour y remédier. Grâce notamment au constat qu’elle a pu faire en visitant la Base d’aide au commandement de l’armée en août dernier, la commission estime que d’importantes améliorations restent à apporter dans les domaines de l’aide au commandement, de la logistique et des finances. Elle relève aussi que la situation demeure préoccupante pour ce qui concerne la dotation de l’armée et l’entretien de son parc immobilier. La CPS-E a en outre constaté que l’armée n’était pour l’heure pas en mesure d’assumer le profil de prestations qui lui a été assigné dans l’étape de développement 2008-2011. Elle a également pris acte de la problématique des militaires qui effectuent leur service dans l’administration et du nombre croissant de personnes qui accomplissent un service civil. La commission entend se pencher plus avant sur certains de ces thèmes au cours des mois à venir.
La commission a par ailleurs profité du fait que sa séance se déroulait à l’Ecole des sous-officiers de carrière de l’armée (ESCA), à Herisau, pour s’informer plus précisément sur les activités de cette institution. Elle a ainsi pu se convaincre que la caserne d’Herisau demeurait le site idéal pour abriter l’ESCA. La commission a en outre demandé des informations sur l’assainissement de la caserne, un projet qui devrait figurer dans le programme de constructions militaires 2010.
La CPS-E a siégé les 5 et 6 octobre 2009 dans le canton d’origine de son président, le conseiller aux Etats Hans Altherr (PLR, AR). La séance s’est déroulée dans les locaux de l’ESCA à Herisau, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS. La commission a en outre rencontré une délégation du gouvernement du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures.
Berne, le 6 octobre 2009 Services du Parlement