08.445 é Iv. pa. Pour une redevance hydraulique équitable (CEATE-E)
La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation qui a eu lieu concernant son projet d’augmentation de la limite supérieure de la redevance hydraulique (redevance maximum). Les participants se sont montrés majoritairement favorables à l’avant-projet de modification de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH). La plupart de ceux qui approuvent la modification accepte l’augmentation prévue de la redevance hydraulique sans aucune réserve. Quant aux autres milieux favorables, ils acceptent le relèvement à la condition que l’augmentation de la redevance soit uniquement axée sur l’indice suisse des prix à la consommation. Une grande partie des participants opposés à l’avant-projet juge le moment de la révision mal choisi. Ils estiment que l’augmentation prévue de la redevance hydraulique est en contradiction avec les débats menés récemment sur le prix de l’électricité par le Conseil fédéral et le Parlement. Les autres arguments des opposants à la modification sont la mise en péril des objectifs visés par la révision de la loi sur l’énergie, soit une augmentation de la part de l’électricité issue d’énergies renouvelables, ainsi que la mise en danger de la compétitivité de l’économie suisse par une nouvelle hausse des prix de l’électricité. Le rapport détaillé sur les résultats de la consultation peut être consulté sur la page Internet de la commission (http://www.parlament.ch/F/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament-vernehmlassungen/Pages/vernehmlassung-angemessene-wasserzinsen.aspx ).
La commission est satisfaite de l’écho globalement positif qu’a rencontré son avant-projet. Elle est d’avis que la modification légale proposée, qui est le fruit d’un compromis, doit être maintenue dans son principe. Ainsi, la commission maintient qu’une augmentation périodique de la redevance hydraulique maximale telle que proposée est préférable à une indexation. Si elle maintient le principe d’une augmentation échelonnée dans le temps, la commission a toutefois décidé de reporter d’un an chaque échéance. Par 8 voix contre 5, la commission propose que la redevance maximum se monte à 100 francs par kilowatt théorique dès 2011 et non plus dès 2010 comme initialement prévu. Afin de maintenir des périodes de 5 ans, elle propose par 7 voix contre 6 de reporter aussi d’un an l’échelon suivant ; le montant maximal serait ainsi augmenté à 110 francs dès 2016 et non dès 2015. Pour la période postérieure à 2020, le Conseil fédéral soumettra à l’Assemblée fédérale un projet pour la fixation de la redevance maximum tel que le prévoyait déjà l’avant-projet. Avec ces changements, la commission tient compte de la conjoncture actuelle difficile, laquelle devrait avoir changé lorsque la nouvelle réglementation proposée entrera en vigueur. Une minorité de la commission propose au Conseil d’adopter le projet de loi tel qu’il a été soumis en consultation. Elle relève notamment que les nouveaux montants ont été calculés pour les périodes 2010-2015 et 2015-2019 et que la justification de l’augmentation demeure valable bien que la conjoncture soit défavorable.
Le projet de la commission sera soumis au Conseil fédéral pour avis avant que le Conseil des Etats n’en débatte.
08.072 é Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles
Le 23 mars 2007, le Parlement a décidé que seules les centrales à cycles combinés alimentées au gaz dont les émissions de CO2 sont totalement compensées pourraient bénéficier d’une autorisation d’exploiter. Eu égard au fait que la validité de l’arrêté concerné est limitée à fin 2010, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres, en octobre 2008, un projet visant à inscrire ces dispositions dans la loi sur le CO2, en prévoyant toutefois deux changements importants : premièrement, les centrales thermiques à combustibles fossiles devraient récupérer une grande partie des rejets de chaleur ; deuxièmement, la part des émissions de CO2 qui peut être compensée à l’étranger passerait de 30 % à 50 % au maximum. Si l’entrée en matière n’a donné lieu à aucune opposition, la proportion des émissions pouvant être compensée à l’étranger et la possibilité de limiter la durée de validité de ces dispositions ont donné lieu à des débats animés. La commission se penchera une nouvelle fois sur ce dossier à sa prochaine séance, prévue au mois d’avril.
08.314 é Iv. ct. SG. Constructions hors des zones à bâtir
Après avoir été informée sur l’avant-projet concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, la commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative déposée le 26 mai 2008 par le canton de Saint-Gall. Cette initiative demande une application uniforme des dispositions relatives à l’utilisation des bâtiments d’habitation régis par l’ancien droit et situés hors des zones à bâtir. Elle vise à unifier les règles du droit fédéral concernant les bâtiments d’habitation qui existaient avant le 1er juillet 1972 et qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone (depuis le 1er juillet 1972, le droit fédéral a établi une séparation claire entre les zones constructibles et non constructibles) : en effet, des règles différentes s’appliquent selon que ces bâtiments ont été utilisés à des fins agricoles ou à des fins non agricoles. Ainsi, si les bâtiments habités à des fins non agricoles peuvent être démolis et reconstruits, il n’en va pas de même des bâtiments habités à des fins agricoles avant la date du 1er juillet 1972, d’où une inégalité de traitement entre propriétaires censés jouir des mêmes droits acquis.
La commission a décidé, par 9 voix contre 3, de suspendre le traitement de l’initiative en attendant que le Conseil fédéral publie son message concernant la nouvelle loi fédérale sur le développement territorial.
La commission a siégé à Berne le 10 février 2009 sous la présidence du Conseiller aux Etats Filippo Lombardi (Ceg/TI) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 11 février 2009 Services du Parlement