1. 08.053 Simplification de la TVA
A sa séance des 13 et 14 octobre 2008, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national avait décidé de se pencher d’abord sur la partie A du projet de simplification de la TVA et de différer l’examen de la partie B. Au cours des deux séances suivantes, la commission a examiné et approuvé des propositions s’écartant quelque peu des dispositions du message, notamment en ce qui concerne les organisations à but non lucratif, l’hôtellerie et les délais de prescription. Ayant approuvé le projet modifié par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission doit maintenant le transmettre à son conseil à la session de printemps.
Dans ce projet, la commission propose au conseil de supprimer l’imposition de la marge, surtout appliquée par les commerçants de véhicules d’occasion et les marchands d’antiquité, et de la remplacer par une déduction de l’impôt préalable « fictif ». Elle présente également un tout nouveau dispositif pénal en matière de TVA, qui renforce la différenciation entre les actes délictueux et échelonne les peines selon le caractère répréhensible des actes commis.
Ayant terminé l’examen de la partie A, la commission devait entamer celui de la partie B qui prévoit l’application d’un taux d’imposition unique de 6,1 % et une réduction substantielle des exceptions fiscales et qui a été très controversée lors de la consultation. Par 17 voix contre 8, elle a cependant décidé de reporter sa décision concernant l’entrée en matière sur cette partie B jusqu’à ce que la partie A ait été adoptée par les deux conseils au vote final. Elle entend ainsi accélérer la prise de décision en ce qui concerne la partie A, ce qui lui permettra par la suite de s’appuyer sur un projet définitif pour procéder à la révision de la loi qu’implique la partie B. De son côté, une minorité de la commission souhaitait décider immédiatement d’entrer en matière afin d’apporter rapidement les éclaircissements attendus par la population sur la suite de la procédure et notamment sur la question du taux d’imposition unique, très discuté.
2. Crise des marchés financiers et situation économique
La Commission de l’économie et des redevances a procédé aujourd’hui à une audition sur la crise économique et financière. Elle a dans ce cadre entendu, outre le président de la Confédération m. Hans-Rudolf Merz, M. Peter Kurer, président du Conseil d’administration de l’UBS, M.Gery Bruederlin, chef des ressources humaines de l’UBS, M. Philipp Hildebrand, vice-président du directoire de la Banque nationale suisse, Daniel Zuberbühler, et Patrick Raaflaub, respectivement vice-président et directeur de la FINMA. Les thèmes de discusssion ont porté notamment sur la politique salariale de l’UBS, les mesures de la Confédération en faveur de l’UBS, les développements sur les marchés interbancaires ainsi que les rôles de la FINMA et de la BNS en matière de surveillance des banques et de stabilisation des marchés financier et monétaire.
À l’issue de ces auditions, la CER-N a étudié diverses propositions de motions de commission. Par 11 voix contre 10, et 3 abstentions, la commission a décidé de déposer une motion invitant le Conseil fédéral à réexaminer la question de la surveillance et du contrôle du marché financier exercés par la FINMA. Le Conseil fédéral doit en particulier se pencher sur la structure de la FINMA, sur son indépendance du point de vue de son personnel, sur les instruments de surveillance et sur les ressources humaines affectées à la surveillance. Le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement un rapport sur le sujet, dans lequel il lui fera part des éventuelles modifications à apporter à l’organisation ainsi qu’aux bases légales de la FINMA. Selon la majorité de la commission, la crise financière a démontré la nécessité de renforcer l’indépendance de la surveillance des marchés financiers. La minorité rappelle quant à elle que la FINMA est en fonction seulement depuis le mois de janvier et qu’il est donc prématuré de demander l’élaboration d’un rapport après un seul mois d’activité.
La commission a en revanche rejeté par 13 voix contre 11 une proposition de motion visant à limiter les salaires dans les banques bénéficiant d’aides publiques, considérant qu’imposer un plafonnement des rémunérations nuirait à la compétitivité des établissements bancaires. Une minorité fait valoir à l’inverse que ce sont justement les bonus élevés qui, en récompensant la prise de risques, ont entraîné la crise financière actuelle et qu’il convient donc de prendre des mesures pour éviter ces excès.
La commission a en outre accepté par 12 voix contre 12 et le vote décisif de la présidente, une proposition de motion de commission qui demande au Conseil fédéral d’apporter, au vu du changement fondamental de la conjoncture économique, des nouvelles propositions relatifs à la révision de la loi sur l’assurance-chômage actuellement en examen au Conseil des Etats.
La commission a siégé le 9 et 10 février 2009 à Berne sous la présidence de la Conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et en partie en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 10 février 2009, Services du Parlement