L’augmentation des cotisations, d’une part, et  la réduction des prestations, d’autre part, ont conduit à qu’il n’y a plus eu finalement de majorité au sein de la Commission de l’économie et des redevances pour soutenir le projet.

1. 08.062 Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Réunie les 26 et 27 octobre 2009, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a terminé la discussion par article de la 4e révision de la loi sur l’assurance-chômage (08.062). Finalement privé du soutien de la majorité, le projet a toutefois été rejeté au vote sur l’ensemble par 8 voix contre 7, et 10 abstentions. L’augmentation du taux de cotisation et l’introduction d’une contribution de solidarité, d’une part, et certaines réductions des prestations, d’autre part, ont conduit à ce qu’il n’y a plus eu de majorité au sein de la commission pour soutenir le projet. Aux termes de la loi sur le Parlement, cette décision correspond à une proposition de non-entrée en matière.

Lors de l’examen de détail, la commission – qui avait déjà donné son avis sur les points du projet concernant les prestations (cf. communiqué de presse de la CER-N du 7 octobre 2009) – s’était penchée sur la question des cotisations et s’était ralliée dans une large mesure à la proposition du Conseil fédéral et aux décisions du Conseil des États. Ainsi, estimant que les prévisions du Conseil fédéral concernant le futur taux de chômage étaient réalistes, la commission s’était prononcée par 14 voix contre 10, et 2 abstentions, pour une augmentation du taux de cotisation à 2,2 %. En outre, par 15 voix contre 10, elle avait approuvé l’augmentation temporaire du taux de cotisation à 2,3 % ainsi que l’introduction d’une cotisation de solidarité sur les hauts salaires, qui doivent contribuer à réduire la dette du fonds de compensation de l’assurance-chômage. Une minorité de la commission avait souhaité que la présente révision ne prévoie ni d’augmenter les cotisations, ni de prélever une contribution de solidarité : cette minorité soulignait que, selon le droit en vigueur (art. 90c de la loi sur l’assurance-chômage concernant le risque conjoncturel), si la dette du fonds de compensation de l’assurance-chômage atteint un certain montant, le Conseil fédéral est de toute façon tenu d’augmenter provisoirement le taux de cotisation. Au contraire, ne souhaitant pas confier au Conseil fédéral la responsabilité d’assainir l’assurance-chômage, la majorité avait préféré adapter le taux de cotisation en intervenant au niveau de la loi, afin que l’équilibre financier puisse être garanti sur le long terme. Par 15 voix contre 10, et 1 abstention, la commission avait limité la compétence du Conseil fédéral prévue à l’art. 90c, de telle sorte qu’il ne puisse relever le taux de cotisation qu’à 2,5 % au maximum.

Le Conseil national se penchera sur le projet à la session d’hiver. Au cas où le Conseil décide, contrairement à la proposition de la commission,  d’entrer en matière, il traitera les propositions que la commission avait examinées lors de l’examen de détail du projet avant de prendre sa décision négative sur l’ensemble du projet.

 

2. Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée

La commission de l’économie et des redevances a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur le projet l’ordonnance du Conseil fédéral sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Avant que l’exécutif adopte cette ordonnance d’application sur la loi qui entre en vigueur le 1er janvier 2010, la commission a voulu s’assurer que le projet d’ordonnance soit conforme à la volonté du législateur. En particulier les députés se sont souciés de vérifier si  les changements qui entreront bientôt en force amènent une réelle simplification du travail administratif lié à la perception de l’impôt pour les entreprises en général et les PME en particulier.

Pas satisfaite par certains points du projet du Conseil fédéral, la CER suggère au Conseil fédéral plusieurs modifications en particulier en ce qui concerne les obligations des assujettis en matière d’établissement des décomptes, le contrôle de plausibilité de l’impôt préalable ainsi que les principes régissant la gestion électronique des transactions.

 

La commission a siégé à Wildhaus les 26 et 27 octobre 2009, sous la présidence de la conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

 

Berne, le 28 octobre 2009 Services du Parlement