Contrairement à son homologue du Conseil national, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a décidé, par 7 voix contre 4, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Bruderer «Interdire l’importation des peaux et des fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements» ( 09.428 ), qui visait à interdire l’importation des peaux et des fourrures provenant d’animaux auxquels de mauvais traitements ont été infligés lors de l’élevage, de la capture ou de la mise à mort. La commission considère que les dispositions légales en vigueur – en particulier l’art. 14 de la loi sur la protection des animaux (LPA) – permettent d’ores et déjà au Conseil fédéral de prendre les mesures qui s’imposent dans ce domaine. Elle a aussi mis en évidence le risque que l’interdiction proposée, même si elle ne devait frapper que les fourrures et pas les autres produits d’origine animale comme le cuir, soit contestée, car difficilement compatible avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords signés à l’OMC. La CSEC-E estime, en revanche, qu’un système de déclaration obligatoire constituerait une mesure appropriée: il permettrait d’offrir aux consommateurs des informations claires tout en allant dans le sens des associations professionnelles suisses de la fourrure qui s’engagent depuis longtemps en faveur d’une certification et de l’introduction de normes précises en matière de protection des animaux. Aussi la commission a-t-elle approuvé, à l’unanimité, la motion «Obligation de déclarer les fourrures» (08.3675); déposée par la conseillère nationale Tiana Angelina Moser, ce texte vise à modifier les bases légales de sorte à instaurer une obligation de déclaration pour les fourrures et les produits qui en sont issus.
La CSEC-E s’est ensuite penchée sur la motion de commission de son homologue du Conseil national Garantir l’indépendance de la surveillance et de la statistique dans le domaine de la médecine de reproduction ( 08.3751 ). Cette motion vise à modifier la loi sur la procréation médicalement assistée de façon à garantir l’indépendance initialement prévue par le législateur pour la surveillance des centres et des cabinets pratiquant la procréation médicalement assistée et pour l’établissement d’une statistique complète. Par 5 voix contre 2 et 1 abstention, la commission s’est opposée à ce texte. Sa majorité estime en effet que, les problèmes soulevés par la motion relèvent de l’application du droit et qu’une révision de la loi n’est donc pas appropriée. En outre la commission a appris qu’après des débuts difficiles, les processus de collecte de données et d’évaluation statistique sont désormais bien institués.
Une autre motion déposée par la CSEC-N était à l’ordre du jour: CISIN IV ( 09.3466 ), tel est son titre, charge le Conseil fédéral de présenter d’ici à la fin de l’année 2009 un nouveau concept pour la promotion et le pilotage des installations sportives d’importance nationale. La CSEC-E plaide unanimement pour l’adoption de cette motion, tout en proposant cependant d’en modifier le délai: elle souhaite que le nouveau concept soit établi seulement pour la fin 2011 et que le financement de l’investissement de la Confédération ne soit pas préjugé.
Par ailleurs, la commission s’est vu présenter le concordat sur les bourses d’études, approuvé en juillet 2009 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Celui-ci vise à harmoniser les 26 réglementations cantonales qui s’appliquent actuellement à l’octroi d’aides à la formation. Il servira de base de travail à la commission en vue de l’examen d’une initiative déposée par le canton de Soleure (07.308 é) et d’une motion déposée par la CSEC-N (06.3178), toutes deux intitulées Harmonisation dans le domaine des subsides à la formation. L’examen de ces deux objets avait été ajourné à l’automne 2007 dans la perspective de la conclusion de l’accord précité.
L’initiative du canton de Soleure demande la création de bases légales permettant l’élaboration d’une loi-cadre sur l’octroi de subsides à la formation, qui prévoira des normes minimales destinées à une harmonisation matérielle du système. La Confédération est appelée à fournir une contribution financière équitable.
Quant à la motion, elle demande l’élaboration d’un projet visant à promouvoir, d’entente avec les cantons, une harmonisation en matière de subsides à la formation dans le secteur de l’enseignement supérieur. Elle vise en outre à aménager la participation financière de la Confédération aux subsides à la formation qui sont versés par les cantons au secteur tertiaire, l’objectif étant de garantir un rapport adéquat entre le droit fédéral pertinent et les prestations de la Confédération.
La CSEC-E estime que le système des subsides à la formation relève en principe de la souveraineté cantonale. La réforme de la péréquation financière a déjà permis à la Confédération et aux cantons de procéder à une redistribution de certaines de leurs tâches, notamment dans le domaine des aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur. Ainsi, la commission se demande aujourd’hui si le concordat entrera réellement en vigueur. Par ailleurs la commission sœur vient de déposer une initiative en la matière. C’est pourquoi la CSEC-E attendra le début de l’an prochain pour se prononcer sur cette initiative (09.497), la motion de la CSEC-N (06.3178) et l’initiative du canton de Soleure ( 07.308 ) en même temps.
La commission a siégé le 12 novembre 2009 à Berne, pour la dernière fois sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG), et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 13 novembre 2009 Services du Parlement