1. 10.012 é Double imposition. Convention avec l’Autriche, 10.013 é Double imposition. Convention avec la Norvège, 10.014 é Double imposition. Convention avec la Finlande, 10.015 é Double imposition. Convention avec le Grand Duché du Luxembourg, 10.016 é Double imposition. Convention avec le Qatar
Les projets susmentionnés constituent une deuxième série de conventions de double imposition (CDI) dans lesquelles l'échange d'information est réglé conformément à l'art. 26 du modèle de convention de l'OCDE. Ces nouvelles versions prévoient que la Suisse ne limitera plus l’entraide administrative aux cas de fraude fiscale, mais qu’elle l’accordera désormais aussi en cas d’évasion fiscale. A la session de printemps, le Conseil des Etats avait approuvé une première série de CDI, donnant suite aux propositions de la CPE-E.
Au cours de sa séance, la CPE-E a réaffirmé son soutien à la reprise des normes de l’OCDE en matière fiscale. Elle a pu constater avec satisfaction que cette deuxième série de CDI répond elle aussi aux critères de négociation fixés par le Conseil fédéral en 2009 et approuvés par ses soins, parmi lesquels la limitation de l’échange d’informations aux catégories d’impôts définies dans les CDI, l’interdiction de procéder à des enquêtes exploratoires (fishing expeditions) et la garantie de non-rétroactivité.
Comme elle l’avait fait pour la première série de CDI, la commission a néanmoins intégré deux nouveaux articles dans les arrêtés d’approbation. Elle exige en effet que la mise en application de l’entraide administrative soit régie par une loi fédérale, et que le Conseil fédéral signifie aux Etats contractants que la Suisse n’accordera aucune entraide administrative si les requêtes sont fondées sur des données obtenues illégalement. La commission a finalement adopté à l’unanimité les arrêtés d’approbation ainsi complétés.
2. 09.517 é Iv. Pa. Reimann Maximilian. Activation de la clause de sauvegarde par le Parlement. Examen préalable
L’initiative parlementaire précitée, déposée par le conseiller aux Etats Maximilian Reimann, vise à modifier la législation de manière à permettre au Parlement d’activer, en édictant un arrêté fédéral simple, la clause de sauvegarde contenue dans l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui permet de limiter l’immigration. Le Parlement pourrait ainsi activer cette clause lorsque le Conseil fédéral renonce à réintroduire des contingents alors que toutes les conditions fixées à l’art. 10, al. 4, ALCP sont réunies.
Dans le cadre de l’examen préalable, la CPE-E a proposé, par 7 voix contre 2, de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité estime en effet que l’activation de la clause de sauvegarde est du ressort de l’exécutif, et non du législatif. Elle considère en outre que donner cette compétence au Parlement ne présenterait aucun avantage matériel, puisque le délai d’activation de la clause de sauvegarde risquerait d’être écoulé avant même que le Parlement n’ait pu se prononcer. Elle doute enfin que limiter l’immigration en provenance des pays de l’UE permette réellement de lutter contre le chômage.
A l’opposé, la minorité de la commission considère que la libre circulation des personnes n’est pas sans effet sur le chômage et souligne les inquiétudes que cela suscite dans la population. Le Conseil fédéral n’étant pas disposé à invoquer cette clause, il convient selon elle de donner au Parlement la compétence de l’activer à sa place.
3. 09.4052 n Mo. Conseil national (Rime). Révision de l’accord de libre circulation avec l’UE
La motion précitée charge le Conseil fédéral de soumettre à l’UE un projet de révision de l’accord de libre circulation des personnes dans le but de freiner l'augmentation des charges des assurances sociales suisses.
Par 6 voix contre 1 et 1 abstention, la CPE-E propose à son conseil de rejeter la motion. La majorité de la commission estime en effet que des considérations tant politiques que matérielles s’opposent à la révision que demandent les signataires de la motion. Selon elle, la question des charges que supportent les assurances sociales du fait de la libre circulation des personnes doit faire l’objet d’un examen nuancé. Le taux de chômage parmi les citoyens d’Etats membres de l’UE vivant en Suisse est ainsi à peine plus élevé que la moyenne suisse. En outre, toutes les assurances sociales profitent des cotisations versées par les étrangers vivant en Suisse. Enfin, la révision de l’accord de libre circulation requerrait non seulement l’approbation de l’UE, mais également celle des 27 Etats membres, ce qui entraînerait toute une série de démarches lourdes et complexes.
La minorité de la commission considère au contraire que l’accord de libre circulation des personnes a contribué à l’augmentation du chômage en Suisse et qu’une révision de l’accord permettrait notamment de réduire les charges de l’assurance-chômage.
4. 09.4218 n Mo. Conseil national (Flückiger-Bäni). Limiter l’autorisation de séjour des citoyens de l’UE au chômage
La CPE-E s’est penchée sur une motion qui charge le Conseil fédéral de modifier la réglementation du séjour de l’accord sur la libre circulation des personnes et les autres dispositions législatives et réglementaires pertinentes de telle sorte que l’autorisation de séjour d’une personne sans emploi provenant de l’UE ne puisse en règle générale être prolongée que d’un an au maximum.
A l’unanimité, la commission propose à son conseil de rejeter la motion. Elle considère excessif de vouloir appliquer de manière impérative les dispositions prévues à l’art. 6 de l’annexe I à l’accord sur la libre circulation des personnes, car il est nécessaire de disposer d’une certaine marge d’appréciation pour pouvoir tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes concernées. Une partie de la CPE-E est en revanche favorable à ce que les dispositions concernées soient appliquées de manière conséquente.
5. 09.4275 n Mo. Conseil national (Groupe V). Limiter à un an le titre de séjour des citoyens de l’UE au chômage
La motion charge le Conseil fédéral de donner des instructions aux autorités responsables de la prolongation des autorisations de séjour pour qu’elles limitent impérativement à un an le titre de séjour des citoyens de l’UE qui se retrouvent involontairement au chômage pendant plus de douze mois consécutifs.
Par 5 voix contre 3, la commission propose d’adopter la motion. Se ralliant ainsi à la proposition du Conseil fédéral, la majorité plaide pour une application stricte de l’art. 6 de l’annexe I à l’accord sur la libre circulation des personnes. La minorité de la commission s’oppose, pour sa part, à la limitation de l’autorisation de séjour des citoyens de l’UE qui sont au chômage.
6. 10.030 é Développement de l’acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures
En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen. Or le Fonds pour les frontières extérieures fait partie de ces développements. La CPE-E a approuvé à l’unanimité trois échanges de notes concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et un accord additionnel sur la participation de la Suisse à ce fonds. A noter que la commission s’était déjà prononcée, en 2009, en faveur de l’ouverture de négociations en vue de la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures, et en février 2010, en faveur de l’application provisoire de l’accord additionnel concerné.
7. Coopération avec l’Agence européenne de défense
La commission a été consultée sur le mandat de négociation pour un accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération avec l’Agence européenne de défense (AED). Contrairement à son homologue du Conseil national (voir communiqué de presse du 26 janvier 2010), la CPE-E s’est prononcée, par 8 voix et 1 abstention, en faveur du mandat de négociation. A l’instar du Conseil fédéral, elle estime en effet que l’échange de savoir et la participation à des projets dans le cadre de l’AED permettraient de créer des synergies qui seraient profitables à l’armée suisse comme à l’industrie de l’armement. Elle souligne en outre que la participation à l’AED ne pose aucun problème au niveau institutionnel puisqu’elle ne contraint aucunement la Suisse à collaborer ou à reprendre le droit communautaire pertinent.
8. Entretien avec la directrice exécutive du Programme alimentaire mondial
La CPE-E a rencontré la directrice exécutive du Programme alimentaire mondial (PAM), Mme Josette Sheeran, à Berne. Le PAM est la plus grande organisation humanitaire au monde. Après avoir souligné l’importance de la lutte contre la faim pour la sécurité et la paix dans le monde, Mme Sheeran a remercié la Suisse pour son engagement en faveur de cette cause. Cette rencontre a aussi été l’occasion pour les membres de la commission de s’informer de la structure de financement du PAM ainsi que de la manière dont sont utilisés les dons reçus. Ils ont aussi bénéficié d’un aperçu des instruments dont dispose le PAM pour assurer la sécurité alimentaire.
La CPE-E a siégé à Berne les 25 / 26 mars 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Hannes Germann (V/SH) et en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et des conseillers fédéraux Hans-Rudolf Merz et Ueli Maurer.
Berne, le 26 mars 2010 Services du Parlement