Finances fédérales : les directives concernant le budget 2011 ont été présentées à la commission
Au chapitre des perspectives financières, le Conseil fédéral avait déjà indiqué, le 4 novembre 2009, que le budget devrait être allégé à moyen terme de 1,5 milliard de francs par an. Après avoir adopté les directives sur le budget 2011 et sur le plan financier 2012-2014, le gouvernement a informé les Commissions des finances des mesures concrètes qu’il entendait prendre pour respecter le frein à l’endettement prévu par la Constitution.
La Commission des finances du Conseil des Etats prend acte du fait que la correction budgétaire dans les plans financiers annuels sera plus importante que ce qui avait été prévu en septembre dernier. Selon les prévisions actuelles, les objectifs du frein à l’endettement seront dépassés de 1,3 milliard en 2011 et de 2 milliards au cours des années suivantes. Le train de mesures conçu par le Conseil fédéral sera débattu par les Commissions des finances en relation avec le budget 2011. L’examen des commissions débutera en septembre pour aboutir au compte rendu devant les Chambres fédérales à la session d’hiver.
Sommet de la Francophonie : la commission ne demande aucune compensation partielle des coûts
A la session de printemps, les deux Chambres vont devoir examiner, en procédure accélérée, un message du Conseil fédéral relatif à la planification et à l’organisation du 13e Sommet de la Francophonie (10.025). La Commission des finances soutient l’organisation de ce sommet, qui se tiendra du 20 au 24 octobre 2010 à Montreux. A l’instar de son homologue du Conseil national, qui s’est penchée sur cet objet le 15 février 2010, la commission a décidé, par 6 voix contre 5, de limiter à 30 millions de francs le montant total des crédits alloués par la Confédération à cette manifestation. Par contre, elle a clairement rejeté, par 9 voix contre 2, une proposition adoptée par la commission du Conseil national visant à ce que ces dépenses soient compensées, à hauteur de 10 millions de francs, au budget 2010 du DFAE.
Recapitalisation du fonds d’infrastructure : la commission critique la solution préconisée par la Commission des transports
La Commission des finances a pris acte du projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) qui vise à améliorer l’état des liquidités fonds d’infrastructure par le versement, à titre exceptionnel, d’une part du financement spécial de la circulation routière. Elle a ensuite entendu des représentants de l’Administration fédérale des finances, qui l’ont informée des conséquences que pourrait avoir ce projet sur les instruments de pilotage budgétaire. La commission relève que la mesure proposée grèverait le budget ordinaire en raison de la règle complémentaire au frein à l’endettement : aussi se montre-t-elle d’autant plus critique envers cette solution de financement. La Commission des finances demandera à la CTT-E d’être entendue avant l’adoption éventuelle d’une initiative parlementaire qui viserait à adapter la législation en conséquence. En outre, la commission a décidé de consacrer une partie d’une de ses prochaines séances à ce type de solutions de financement.
Continuation de la coopération au développement : la commission soutient la position de la Commission de politique extérieure
Eu égard aux enjeux financiers, la Commission des finances a elle aussi examiné, après la Commission de politique extérieure (CPE), le rapport sur la continuation de la coopération au développement (09.078), adopté par le Conseil fédéral le 21 octobre 2009. Si la commission partage, pour l’essentiel, l’appréciation que donne le Conseil fédéral de la situation des finances fédérales, elle estime néanmoins que celui-ci doit soumettre au Parlement, en dépit du changement de la conjoncture, le message relatif à un crédit de programme complémentaire qu’avait demandé l’Assemblée fédérale. La Commission des finances se rallie ainsi à l’avis de la CPE, qui proposera au Conseil des Etats, à la session de printemps, de renvoyer le rapport au Conseil fédéral. La commission a décidé d’attendre le message susmentionné pour procéder à l’évaluation précise de la possibilité ou non de financer le relèvement, voulu par le Parlement, de l’aide publique au développement.
La commission a siégé à Berne le 25 février 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Pankraz Freitag (PLR/GL) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 26 février 2010 Services du Parlement