La CdF-E se montre critique à l'égard d'un versement extraordinaire au fonds d’infrastructure (10.402)
A sa dernière séance, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) avait été informée pour la première fois par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) de l’intention de cette dernière d’effectuer un versement complémentaire au fonds d’infrastructure de manière à améliorer l’Etat de ses liquidités. La CdF-E a examiné le projet en détail à sa séance des 12 et 13 avril 2010, en se fondant sur le rapport que la CTT-E lui a remis entre-temps. La CdF-E souligne que la Confédération s’est non seulement déjà acquittée de toutes les obligations prévues par le message de 2005 sur le fonds d’infrastructure, mais qu’elle a même été bien au-delà: ainsi, au lieu de 300 millions de francs par an, elle a versé au fonds d’infrastructure 430 millions de francs en 2008 et 470 millions de francs en 2009, et elle prévoit de verser 386 millions de francs par an de 2010 à 2013. On ne saurait donc affirmer que la Confédération n’a pas tenu ses engagements vis-à-vis des cantons, ou que la volonté exprimée à l’époque par le Parlement a été bafouée lors de la mise en œuvre de la loi sur le fonds d’infrastructure.
La commission rappelle enfin que la règle complétant le frein à l’endettement, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoit que les dépenses extraordinaires doivent désormais être compensées au cours des six exercices suivants. Etant donné que ces économies portent déjà sur 1,5 milliard de francs environ par année, la CdF-E estime que le projet de la CTT-E n’est pas judicieux, car il nécessiterait de procéder à des corrections budgétaires supplémentaires.
Programme d’armement 2010: la CdF critique le crédit supplémentaire (10.028)
La commission s’est notamment penchée sur le projet d’acquisition dans le domaine logistique, pour lequel un crédit supplémentaire de 24 millions de francs est demandé. Ce projet est lié à l’acquisition de l’hélicoptère léger pour les transports et la formation, qui faisait partie du programme d’armement 2005. Le crédit, qui avait fait l’objet d’un vif débat au Parlement, avait finalement été approuvé à la condition expresse qu’il soit également utilisé pour financer le simulateur de vol.
La commission constate que si des mesures – minimes – de réduction des coûts ont bien été réalisées, certaines décisions prises sciemment ont dans le même temps conduit à des dépenses supplémentaires. La commission comprend difficilement cette manière de procéder, d’autant plus que l’ancien chef du DDPS avait accepté que le crédit voté par le Parlement permette de financer également le simulateur de vol.
La commission salue la réforme du mécanisme de financement de l’assurance-invalidité (10.032)
Le premier train de mesures concernant la 6e révision de la loi sur l’assurance-invalidité a notamment pour conséquence de modifier le mécanisme de financement. Dans l’ensemble, la CdF est favorable à ces mesures, qui devraient permettre d’améliorer la gestion et la prévisibilité des contributions fédérales ainsi que la clarification des responsabilités. La commission s’accommode également de la charge supplémentaire pour la Confédération, telle qu’elle est expliquée dans le message.
Se fondant sur ses entretiens avec des représentants de l’administration, la commission constate que la charge future effective de la Confédération dépend largement des délibérations à venir concernant la révision de la loi sur l’assurance-invalidité. Sont notamment concernés les paramètres employés dans ce message et la date de l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme financier. Cependant, le deuxième message, qui devrait porter sur les mesures relatives aux prestations, est lui aussi déterminant: un échec de ce deuxième objet entraînerait une nouvelle augmentation des dépenses de l’assurance-invalidité en raison de la révision des mécanismes de financement et de l’absence de mesures relatives aux prestations.
Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière: la commission a pris acte du rapport
La CdF-E s’est penché sur le rapport concernant les axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière, adopté par le Conseil fédéral le 16 décembre 2009. Des représentants du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales ont été présents lors de cet examen. La commission poursuivra la discussion à sa prochaine séance, en présence de représentants de la Banque nationale suisse.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 avril 2010 sous la présidence du conseiller aux Etats Pankraz Freitag (PLR/GL).
Berne, le 13 avril 2010 Services du Parlement