La modification proposée vise trois buts : (1) améliorer la protection contre diverses pratiques commerciales déloyales (offres pour l’inscription dans des répertoires et pour la publication d’annonces, systèmes « boule de neige », conditions générales abusives) ; (2) renforcer l’application du droit (droit de la Confédération d’intenter action non seulement lorsque des pratiques commerciales déloyales portent atteinte à la réputation de la Suisse à l’étranger, mais aussi lorsque des intérêts collectifs sont affectés à l’intérieur du pays, et possibilité de mettre en garde le public contre les pratiques déloyales qui menacent des intérêts publics, en citant nommément les entreprises incriminées) ; (3) créer la base juridique nécessaire à la collaboration avec les autorités de surveillance étrangères en matière de concurrence déloyale, notamment en raison du développement d’Internet.
La commission approuve pour l’essentiel le projet présenté par le Conseil fédéral. Elle propose cependant quelques modifications :
- introduction d’exigences claires en matière de commerce électronique (indication de l’identité et de l’adresse de contact du cocontractant, indications relatives aux étapes techniques menant à la conclusion du contrat, possibilité de détecter et de corriger des erreurs avant l’envoi de la commande, confirmation de la commande) ;
- nouveau comportement déloyal : dans le cadre d’un concours ou d’un tirage au sort, promettre un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d’une indemnité pour frais, à l’achat d’une marchandise ou d’un service, à la participation à une manifestation ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort ;
- mise en garde du public contre les pratiques déloyales qui menacent des intérêts publics, en citant nommément les entreprises incriminées : la commission précise que ces communications doivent être supprimées lorsque l’intérêt public tombe.
La commission a examiné la motion 08.3790 « Protection de l’enfant face à la maltraitance et aux abus sexuels » transmise par le Conseil national. Cette motion demande que la législation soit modifiée « pour que l'obligation de signalement auprès des autorités de protection de l'enfance soit généralisée dans l'ensemble des cantons suisses et contribue, par une pratique unifiée, à lutter efficacement contre la maltraitance et les abus sexuels dont sont victimes encore trop d'enfants ». La commission, considérant que le texte de la motion est trop absolu, a décidé sans opposition de proposer à son conseil de modifier celui-ci pour réserver « certaines exceptions clairement définies », afin de ne pas vider le secret professionnel de son contenu puisqu’il a justement pour but d’établir une relation de confiance.
La commission a finalement examiné quatre motions relatives au droit pénal, transmises par le Conseil national : 08.3033 « Créer un registre national pour les pédophiles récidivistes » ; 09.3417 « Viols. Alourdir les peines » ; 09.3418 « Viols d'enfants de moins de 12 ans. Alourdir la peine » ; 09.3449 « Réprimer le recours aux services sexuels de prostituées mineures ». La commission a décidé à l’unanimité de proposer le rejet des trois premières motions : la première, principalement parce que la commission estime que les registres existant sont suffisants, et les deux autres, parce que le durcissement proposé réduirait très fortement la possibilité qu’a actuellement le juge de prononcer une peine tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas. La commission a également décidé à l’unanimité de proposer l’acceptation de la quatrième motion ; le Conseil fédéral a d’ailleurs déjà entrepris les travaux correspondants, en relation avec la signature prochaine de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
La commission a siégé le 7 septembre 2010 à Berne, sous la présidence des conseillers aux Etats Hermann Bürgi (V, TG ; président) et Anne Seydoux-Christe (CEg, JU ; vice-présidente), pour partie en présence de la présidente de la Confédération, Doris Leuthard.
Berne, le 8 septembre 2010 Services du Parlement