10.017 n Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision
A la session d’automne 2010, le Conseil national avait décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire «Pour des véhicules plus respectueux des personnes», et de lui opposer un contre-projet indirect; il avait alors chargé la commission d’élaborer un projet visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules en moyenne à 130 g/km d’ici à 2015, objectif qui correspond à celui de l’Union européenne. C’est désormais chose faite: par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission a approuvé un contre-projet indirect qui, en tous points, suit le projet du Conseil fédéral.
Une minorité de la commission estime toutefois que l’échéance de 2015 pour atteindre la valeur de 130 g CO2/km est trop optimiste; c’est pourquoi elle propose de repousser ce délai à 2017. Une autre minorité souhaite pour sa part fixer des objectifs concrets également pour après 2015 : à l’instar des objectifs annoncés de l’UE, les émissions devraient baisser à 95 g CO2/km d’ici à 2020. Estimant qu’il est impossible de prévoir les développements qui surviendront entretemps, la majorité considère qu’il est plus judicieux de se borner à charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, en lui laissant un délai suffisant et en prenant en considération les prescriptions de l’UE, des propositions visant à poursuivre la réduction des émissions de CO2 des voitures après 2019.
Outre l’objectif de réduction, le deuxième point majeur de cet objet portait sur la sanction en cas de dépassement de la valeur cible spécifique. En sus de l’échelonnement des sanctions proposé dans le projet initial, une minorité souhaite permettre au Conseil fédéral d’augmenter ou de baisser le montant des sanctions si l’évolution en termes réels des émissions de CO2 s’écarte de plus de 3 % par rapport à la courbe de réduction progressive qui a été fixée. Enfin, pour répondre aux attentes des auteurs de l’initiative populaire en matière de sécurité routière, une autre minorité propose de mettre en place un système de bonus-malus afin d’améliorer la protection des piétons et des occupants de véhicules au moyen d’incitations financières.
10.019 é Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle
La commission a commencé le débat sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats proposent d’opposer comme contre-projet indirect à l’initiative populaire «De l’espace pour l’homme et le paysage (initiative pour le paysage)» (10.018 é). Elle propose à une nette majorité de 18 voix contre 6 avec 1 abstention d’entrer en matière sur le projet de révision. L’initiative pour le paysage qui a pour but d’enrayer le mitage du territoire et de mieux protéger le paysage soulève des problèmes réels aux yeux de la commission. Elle partage l’avis du Conseil fédéral qu’il est nécessaire de réviser la LAT afin de la doter de moyens pour mieux maîtriser le développement de l’urbanisation et protéger les terres cultivables. Une minorité de la commission propose au contraire de ne pas opposer de contre-projet à l’initiative populaire dont les buts sont excessifs.
La commission entamera l’examen par article du projet de révision lors de sa séance de novembre. Elle procédera alors également à des auditions sur la thématique de la taxe sur la plus-value dont le Conseil des Etats a proposé d’étendre les dispositions.
Suivant le Conseil des Etats, la commission propose par ailleurs que le délai de traitement de l’initiative populaire par les Chambres fédérales soit prolongé d’un an.
10.062 n Environnement mondial. Crédit-cadre
La Suisse participe à la cinquième reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) au moyen d’un crédit-cadre de 148,93 millions de francs, perpétuant son engagement dans la politique environnementale internationale. Lors de la Conférence de Copenhague de 2009 sur le climat, la communauté internationale des pays donateurs avait promis d’engager des moyens supplémentaires afin que les pays en développement ou en transition puissent financer des mesures en faveur de la protection du climat. A cet égard, ce crédit-cadre a été relevé de presque 40 millions de francs par rapport au crédit précédent, accordé en 2007, ceci notamment pour faire face au surplus de dépenses entraîné par la nécessité, inscrite par les pays donateurs dans l’Accord de Copenhague, de consentir un effort supplémentaire substantiel, pouvant aller jusqu’à 100 milliards de dollars par an à compter de 2020. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur l’arrêté fédéral, arguant que l’Accord de Copenhague n’avait aucune valeur contraignante pour les Etats parties; de plus, elle doute que ces ressources soient réellement affectées au financement de projets environnementaux. Une deuxième demande pour sa part que, si l’entrée en matière sur l’arrêté fédéral était décidée, le montant du crédit soit maintenu à 110 millions de francs, comme en 2007. Au final, la majorité de la commission a approuvé l’arrêté fédéral par 17 voix contre 7 et 2 abstentions, sans l’avoir modifié.
La commission s’est également informée de la structure tarifaire qui sera appliquée aux prix de l’électricité en 2011; en outre, elle a examiné les derniers développements liées aux consultations qui ont actuellement lieu concernant le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes».
Réunie à Berne les 11 et 12 octobre 2010, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR) et en partie en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 13 octobre 2010 Services du Parlement