La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC‑E), commission du second conseil, a procédé en un temps record à l’examen du projet de loi sur l’encouragement du sport et du projet de loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (09.082). S’agissant de la loi sur l’encouragement du sport, le Conseil national avait décidé, à l’art. 5, al. 2 (installations sportives), de contraindre la Confédération à allouer des aides financières pour la construction d’installations sportives d’importance nationale. Il avait en outre complété l’al. 3 en précisant que la Confédération peut conseiller les constructeurs et les exploitants d’installations sportives «afin que soit garantie la plus grande liberté d’accès possible auxdites installations». La CSEC-E propose toutefois à son conseil de revenir à la version du Conseil fédéral.
Comme prévu, la question des compétences de la Confédération (art. 12, al. 3) et celle de l’introduction dans la loi d’un nombre minimal de trois périodes d’éducation physique par semaine jusqu’au degré secondaire I (art. 12, al. 3bis) ont donné lieu à un débat nourri. La majorité de la commission a proposé, respectivement par 9 voix contre 2 et par 7 voix contre 3, de ne pas adopter les deux modifications apportées par le Conseil national, mais de maintenir la version du Conseil fédéral. Les minorités concernées ont toutefois décidé de porter ces propositions devant le Conseil des États, d’autant plus que le Conseil national avait adopté ces dispositions à une très nette majorité. La CSEC-E propose de biffer aussi le nouvel art. 12a introduit par le Conseil national, qui donne à la Confédération le droit de soutenir la recherche dans le domaine des sciences sportives : cette possibilité sera créée dans le cadre de la législation relative à l’aide aux hautes écoles et à la coordination dans le domaine des hautes écoles.
Par ailleurs, les art. 19 et 22 devraient désormais autoriser l’Administration fédérale des douanes à procéder aux investigations nécessaires, pour autant que l’infraction relève de sa compétence. Elle pourrait ainsi mener une enquête avant même de faire part de ses soupçons au canton concerné.
La commission propose en outre de compléter l’art. 22 conformément aux dispositions de l’art. 104, al. 2, du code de procédure pénale suisse, qui devrait entrer en vigueur début 2011: cet alinéa prévoit que la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, puisse être reconnue à la Confédération, aux cantons, au ministère public ou à d’autres autorités lors de poursuites pénales.
S’agissant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport, la commission a transmis le projet à son conseil sans y avoir apporté de modification.
Au vote sur l’ensemble, la CSEC-E a approuvé les deux projets à l’unanimité. Ceux-ci seront vraisemblablement soumis au Conseil des États à la session d’hiver.
La commission s’est ensuite penchée sur la motion Soutien aux événements sportifs d’envergure internationale qui se déroulent en Suisse (09.4238), déposée par Jürg Stahl, qu’elle a rejetée à l’unanimité. Elle estime en effet que cette intervention se concentre davantage sur des aspects budgétaires que sur la politique du sport.
Eu égard au renforcement prévu des dispositions pénales contre le dopage, la commission a aussi examiné la motion d’Yves Guisan, ancien conseiller national, intitulée Dopage. Sanctionner l’entourage des athlètes (07.3416). Elle a également rejeté cette motion à l’unanimité, mais elle tiendra compte de son objectif au moment de la mise en œuvre de la loi sur l’encouragement du sport.
Par ailleurs, la commission a entendu des représentants d’organisations concernées par le projet de loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (10.087), dont elle entamera l’examen en janvier 2011.
Enfin, la CSEC-E a examiné la motion Intégration des chômeurs. Campagne de formation continue et de formation de base dans le domaine des soins (09.4076), déposée au Conseil national par le groupe RL. Par 7 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission s’est opposée à ce projet: les mesures visant à la mise en place d’une offre certifiée de formation continue et à l’introduction d’une formation sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle de «praticien dans les domaines de la santé et de l’assistance AFP» ont en effet déjà été prises.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 octobre 2010, sous la présidence de Theo Maissen (PDC, GR).
Berne, le 29 octobre 2010 Services du Parlement