1. Rapport du Conseil de l’Europe sur le Kosovo. Audition du conseiller aux Etats Dick Marty
La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est entretenue avec le conseiller aux Etats Dick Marty au sujet du rapport rédigé par ce dernier sur le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo. Elle a ainsi pu obtenir de première main des informations détaillées sur les tenants et les aboutissants de ce document. La commission a été très impressionnée par la qualité du travail du rapporteur et l’a félicité pour son compte-rendu nuancé d’une situation complexe, ainsi que pour son courage et son engagement personnel.
Au cours de la discussion qui a suivi, en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, la commission s’est concentrée sur la façon dont la Suisse pourrait diligenter une enquête sur les violations présumées des droits de l’homme et sur le trafic illicite d’organes humains au Kosovo. De l’avis général, il est impératif que les griefs exposés dans le rapport fassent l’objet d’une enquête indépendante. A cet effet, la CPE-N a adopté à l’unanimité, par 17 voix, une proposition de motion de commission chargeant le Conseil fédéral de promouvoir la mise en place d’une commission d’enquête internationale, reprenant ainsi la demande formulée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans la résolution correspondante (Résolution 1782).
Par ailleurs, les différents rapports et documents gouvernementaux récemment portés à la connaissance du public, et dépeignant fidèlement la situation au Kosovo, ont eux aussi alimenté le débat. La CPE-N a ensuite fait le point sur l’engagement de la Suisse au Kosovo et sur le rôle des organisations internationales actives sur le terrain. Elle s’est ainsi tout particulièrement intéressée aux différents modes de fonctionnement de ces organisations et à leurs interconnexions.
2. Politique économique extérieure
La commission a procédé à un examen approfondi du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2010 (11.008 én). Elle a estimé que ce document dressait un état des lieux complet de la politique économique extérieure menée par la Suisse en 2010. Le rapport revenait sur les défis auxquels la Suisse a dû faire face dans ce domaine, en particulier pendant la crise économique et financière. La commission a notamment discuté du cycle de négociation de l’OMC – actuellement en suspens –, de la situation des marchés financiers, des relations économiques entre la Suisse et l’UE ainsi que du durcissement des sanctions prises par la Suisse à l’égard de l’Iran. Plusieurs membres de la commission ont regretté un certain manque de précision dans les analyses et les définitions des problèmes.
Au chapitre consacré au système financier international, la commission a abordé diverses thématiques : le siège de la Suisse au sein du FMI (et les nouveaux rapports de force qui découlent de la réforme de cette institution) ; l’évaluation des membres du Groupe d’action financière (GAFI), dont le travail consiste à lutter contre le blanchiment d’argent ; et l’adaptation des conventions bilatérales de double imposition conformément à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE.
Dans le cadre des discussions, la commission a adopté à l’intention de son conseil, par 15 voix contre 3 et 4 abstentions, un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine et un accord sur l’agriculture entre la Suisse et l’Ukraine. Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition de renvoi chargeant le Conseil fédéral d’intégrer dans l’accord de libre-échange un chapitre portant sur le développement durable.
Par 15 voix contre 5 et 2 abstentions, elle a également approuvé l’accord entre la Suisse et la République arabe d’Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, rejetant par 14 voix contre 7 une proposition de renvoi chargeant le Conseil fédéral de renégocier l’accord afin d’y intégrer les normes fondamentales du travail édictées par l’Organisation internationale du travail ainsi que des principes en matière de protection de l’environnement.
Par ailleurs, la commission a approuvé à l’unanimité les accords suivants : l’Accord international de 2010 sur le cacao (par 20 voix), un accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine (par 21 voix) et deux accords vétérinaires avec la Norvège et la Nouvelle-Zélande (par 21 voix) ; elle a également approuvé l’arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes en 2010 (par 21 voix) et l’arrêté fédéral portant approbation des modifications de la Liste LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques (par 21 voix).
Enfin, par 13 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission a adopté à l’intention de son conseil l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Pérou et l’accord agricole entre la Suisse et le Pérou (10.082 é), rejetant par 13 voix contre 7 une proposition de renvoi chargeant le Conseil fédéral d’intégrer dans l’accord un chapitre portant sur le développement durable.
3. 10.111 én Rapport de politique étrangère 2010
Le rapport de politique étrangère 2010 propose une vue d’ensemble de la politique extérieure de la Suisse. Ce document met en évidence l’influence que peut exercer la Suisse dans le contexte de la mondialisation et illustre les instruments dont elle dispose à cette fin. De plus, il rend compte des principales activités de politique étrangère menées lors du second semestre 2009 et du premier semestre 2010.
Par 17 voix contre 8, la commission a rejeté une proposition de renvoi qui, notamment, chargeait le Conseil fédéral de définir dans le rapport une stratégie montrant comment il compte préserver la souveraineté législative de la Suisse eu égard à la pression constante exercée sur la législation suisse par des pays tiers. Aux yeux de la majorité de la commission, il est effectivement difficile de concilier l’exercice de la souveraineté nationale avec la nécessité de coopérer avec les autres Etats, tout en tenant compte de l’influence des structures supranationales telles que l’UE ; malgré cela, elle estime que renvoyer le rapport de politique étrangère n’apporterait aucune solution à cette problématique.
La discussion a porté sur différents sujets de politique extérieure, notamment la politique européenne, la coopération au développement, les migrations, la Genève internationale, la promotion de la paix et la neutralité. Plusieurs membres de la commission ont souligné que le rapport n’avait aucune ligne directrice claire et n’offrait aucune perspective à long terme. La commission a finalement pris acte du rapport.
4. 10.023 én Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport La commission a pris acte du rapport annuel de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l’Europe. Elle s’est notamment penchée sur la position de la délégation concernant le problème de la surcharge de travail de la Cour européenne des droits de l'homme, sur la relation entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen et sur l’élection du nouveau secrétaire général.
5. Actualité internationale
La CPE-N s’est informée des récents développements en Egypte ainsi que de l’attitude adoptée par le Conseil fédéral, se demandant si ce dernier devait prendre position sur ces événements et, le cas échéant, de quelle manière. Certains membres de la commission estimaient qu’il fallait exhorter les acteurs concernés à respecter les valeurs fondamentales, tandis que d’autres étaient d’avis que le gouvernement devait s’abstenir de tout commentaire.
La commission a siégé les 31 janvier et 1er février 2011 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (RL/BE), et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey ainsi que des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 1er février 2011 Services du Parlement