1. Conventions de double imposition (10.068 n, 10.069 n, 10.070 n, 10.071 n, 10.072 n, 10.073 n, 10.101 n, 10.102 n, 10.103 n, 10.104 n, 10.105 n, 10.106 n) et motion du Conseil national (Fiala) «Convention de double imposition de 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis. Accélérer sa révision» (10.3665 n)
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a procédé à l’examen préalable de 12 nouvelles conventions en matière de double imposition. C’est sans opposition qu’elle est entrée en matière sur ces projets, qui concernent les Etats suivants: les Pays-Bas, la Turquie, le Tadjikistan, le Japon, la Géorgie, la Pologne, l’Inde, l’Allemagne, le Kazakhstan, le Canada, l’Uruguay et la Grèce. Lors de son examen, la commission s’est ralliée aux décisions du Conseil national, lequel avait adhéré, à la session spéciale du mois d’avril, à la proposition du Conseil fédéral consistant à définir précisément les exigences applicables à l’entraide administrative en matière fiscale, sans pour autant autoriser les enquêtes exploratoires («pêche aux renseignements»).
Par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, la CPE-E a rejeté une proposition visant à établir une distinction claire, dans les arrêtés fédéraux, entre une simple demande d’entraide administrative et une enquête exploratoire. La proposition en question prévoyait que les autorités donnent suite aux demandes d’assistance administrative pour autant qu’il ne s’agisse pas de «pêche aux renseignements» et que les conditions suivantes soient remplies: le contribuable et le détenteur de l’information sont personnellement identifiés – cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse, lorsque ces derniers ne sont pas connus du requérant –, les demandes ne se fondent pas sur des données acquises illégalement et les règles du droit suisse relatif à l’assistance administrative – en particulier le principe de la proportionnalité – sont respectées.
La commission a approuvé les projets concernés par 9 voix contre 0 et 1 abstention.
Dans le cadre de ce même examen, la commission a adopté, sans opposition, une motion du Conseil national (10.3665) demandant que la révision de la convention de double imposition conclue en 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis soit accélérée.
2. Politique de la Suisse au Proche-Orient et en Afrique du Nord
La discussion a principalement porté sur la situation dans les foyers de crise que sont Israël et la Palestine, ainsi que l’Afrique du Nord et la Syrie. La commission a débattu de la politique et des activités que mène la Suisse dans ces régions. A cet égard, elle a exigé – invoquant l’art. 152 de la loi sur le Parlement – que le Conseil fédéral la consulte avant de prendre toute décision relative à une éventuelle reconnaissance de la Palestine en tant qu’Etat indépendant.
La CPE-E a siégé à Berne le 12 mai 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Eugen David (CEg/SG) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 13 mai 2011 Services du Parlement