La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a adressé un co-rapport concernant la révision de la loi sur les banques à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), chargée du dossier. Elle y indique qu’elle approuve le projet du Conseil fédéral (11.028 é), tout en soumettant les propositions ci-après à la CER N, en vue de l’examen auquel procédera cette dernière après la session d’été 2011.
La CdF-N propose ainsi, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet. Elle estime qu’il est absolument indispensable de réduire au plus vite le risque systémique qui pèse actuellement sur le budget de la Confédération et, partant, sur la population suisse.
Par 13 voix contre 9, la commission a rejeté une proposition de renvoi, qui voulait charger le Conseil fédéral de trois missions : premièrement, faire évaluer, par un organisme indépendant, les effets des mesures proposées sur la place financière suisse et sur l’ensemble de l’économie suisse ; deuxièmement, demander, à un expert indépendant, un avis de droit sur la légalité d’une dissociation des fonctions d’importance systémique en cas de crise ; troisièmement, limiter la compétence du Conseil fédéral d’édicter des ordonnances et les compétences de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) de manière à ce que le Parlement soit associé le plus tôt possible et de manière globale au processus de décision.
La commission a en revanche approuvé deux propositions de modification, déposées au Conseil des Etats par sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) et acceptées par le Conseil fédéral, au dire de la chef du Département fédéral des finances (pour davantage d’informations sur ces propositions, voir le communiqué de presse de la CER-E du 16 mai 2011). La première vise à obliger la FINMA à informer le public des décisions et des mesures prises pour les banques d’importance systémique (12 voix contre 0 et 5 abstentions). La seconde a pour but de compléter le projet par une disposition prévoyant que le Conseil fédéral soit tenu d’informer le Parlement des conséquences de la législation (10 voix contre 0 et 4 abstentions).
Par contre, la commission a rejeté, par 9 voix contre 6 et 3 abstentions, une proposition de la CER-E visant à remplacer, à l’art. 10, al. 3, de la loi sur les banques, la formulation potestative du projet du Conseil fédéral par une formulation contraignante. Le message du Conseil fédéral prévoit en effet que, lors de la définition des exigences relatives aux fonds propres selon l’art. 9, al. 2, let. a, la FINMA peut accorder des allégements si la banque améliore sa capacité à être assainie ou liquidée tant en Suisse qu’à l’étranger au-delà des exigences mentionnées à l’art. 9, al. 2, let. d, et de leur mise en œuvre. La majorité de la CdF-N souhaite laisser cette marge de manœuvre à la FINMA.
Par 10 voix contre 6 et 1 abstention, la commission a rejeté en outre une proposition visant à compléter la loi sur les banques par un art. 4sexies, en vertu duquel les banques qui acceptent des dépôts du public et qui effectuent des opérations de crédit ne pourraient exercer le commerce de titres.
Enfin, la CdF-N a rejeté, par 14 voix contre 7, une proposition visant, d’une part, à renoncer aux modifications de la loi fédérale sur les droits de timbre proposées par le Conseil fédéral pour que soient supprimés les droits de timbre sur les contingents convertibles ou CoCo (cf. ch. 2.3.2 du message) et, d’autre part, à compléter l’art. 13, al. 9, de la loi sur les banques par une disposition prévoyant que les emprunts à conversion obligatoire soient émis en Suisse et conformément au droit suisse. La commission considère que la diminution des recettes prévue par le projet, de l’ordre de 220 millions de francs par an, est supportable et qu’elle constitue un contrepoids raisonnable à la réduction du risque systémique qui pèse sur le budget de la Confédération.
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 mai 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) et, pour partie, en présence de la responsable du Département fédéral des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, et de représentants du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).
Berne, le 18 mai 2011 Services du Parlement