Dans le courant de l’année 2011, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) procédera à l’élection du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants pour la période administrative 2012 à 2015. Si la Commission judiciaire (CJ) ne s’est pas encore penchée sur la situation des membres sortants, elle a toutefois examiné en détail la question des modalités de l’élection, pour décider que celle-ci aurait lieu conformément à la procédure de réélection.
Lors d’une réélection, les titulaires peuvent se présenter pour un nouveau mandat. Cette procédure excluant donc les candidats externes, les postes concernés ne sont pas mis au concours. Le rôle de la CJ consiste à préparer l’élection et proposer à l’Assemblée fédérale de réélire ou non les membres sortants.
Un poste est considéré comme vacant si l’un des titulaires qui est candidat à un nouveau mandat n’est pas réélu par l’Assemblée fédérale. Conformément à la loi sur le Parlement, la commission organiserait alors une élection complémentaire en lançant une procédure publique de recrutement, où tout citoyen suisse serait éligible.
Dans ce contexte, la CJ a décidé d’inviter M. Erwin Beyeler, procureur général de la Confédération, et M. Ruedi Montanari, procureur général suppléant, à une audition qui aura lieu dans le cadre de sa séance des 10 et 11 mai 2011. Elle débattra des propositions qu’elle soumettra à l’Assemblée fédérale à l’issue de cette audition.
En vue des élections qui auront lieu à la session de printemps 2011, la commission a en outre entendu des candidats pour un poste de juge ordinaire au Tribunal fédéral, pour une place – actuellement vacante – de procureur général suppléant de la Confédération et pour trois postes de juge au Tribunal administratif fédéral. A la suite de ces auditions, la CJ a opéré une première sélection et soumis ses recommandations aux groupes parlementaires. La commission établira une liste définitive de candidats qu’elle proposera à l’Assemblée fédérale au cours de la session de printemps; les noms des candidats proposés seront rendus publics à ce moment-là.
S’agissant de la réélection des juges près le Tribunal administratif fédéral pour la période administrative 2013 à 2018, qui aura également lieu à la session de printemps, la CJ a déjà arrêté sa décision: elle propose à l’Assemblée fédérale de reconduire le mandat des 67 juges qui se sont représentés.
La commission a siégé les 15 et 16 février 2011 à Berne sous la présidence du conseiller national Reto Wehrli (PDC, SZ).
Berne, le 16 février 2011 Services du Parlement