De 2002 à 2007, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a exercé un contrôle concomitant sur l’extension des autorités de poursuite pénale de la Confédération (Ministère public de la Confédération [MPC], Office des juges d’instruction fédéraux [OJI] et Police judiciaire fédérale [PJF]). Elle s’est notamment intéressée à l’analyse du 31 août 2006 portant sur la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer l’efficacité et à garantir la légalité de la poursuite pénale (ProjEff), sur la base de laquelle le Conseil fédéral a décidé, le 15 décembre 2006, de réorienter les autorités de poursuite pénale de la Confédération conformément au modèle dit de la « concentration des forces ». La mise en œuvre des propositions correspondantes a été concrétisée dans le cadre du ProjEff2 et approuvée par le Conseil fédéral le 4 juillet 2007.
Le 5 septembre 2007, la CdG-N a transmis au Conseil fédéral son rapport intitulé « Examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération » (FF 2008 1787). Dans ce rapport, la commission s’est félicitée de l’orientation générale des mesures introduites dans le cadre du ProjEff2, mais a cependant adressé deux recommandations au Conseil fédéral. Elle a, d’une part, invité ce dernier à veiller, lors de la mise en œuvre du projet d’efficacité – et en particulier lors de l’affectation des ressources –, à ce que les organes de poursuite pénale soient en mesure de remplir leur mission avec la diligence nécessaire dans les domaines soumis à la compétence obligatoire de la Confédération. Elle a, d’autre part, demandé au Conseil fédéral de définir, dans le cadre de la réorientation du projet d’efficacité, une stratégie supérieure en matière de lutte contre la criminalité, bénéficiant du soutien du Parlement ou de ses organes compétents.
La CdG-N a par ailleurs informé le Conseil fédéral qu’elle assurerait le suivi de la mise en œuvre du ProjEff2.
La commission a donc étroitement accompagné cette mise en œuvre : ainsi, d’août 2008 à mars 2011, elle a procédé aux auditions (17 au total) des différentes autorités et personnes concernées. Le 25 novembre 2008, la sous-commission DFJP/ChF – répartie en plusieurs groupes – a en outre effectué des visites de service auprès du MPC, de la PJF et de l’OJI. Un grand nombre de documents a également été examiné.
Eu égard à l’évolution considérable de la situation initiale – autonomisation du MPC et suppression de l’OJI, à la suite de l’entrée en vigueur du code de procédure pénale et de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération –, la commission a décidé à sa séance d’aujourd’hui de mettre un point final au suivi de la mise en œuvre du ProjEff2.
Concernant les ressources affectées aux autorités de poursuite pénale de la Confédération, la CdG-N a dû constater qu’à ce jour les services concernés n’étaient pas parvenus à énoncer clairement les besoins effectifs des autorités de poursuite pénale, fait qu’elle juge inacceptable. C’est pourquoi elle demande au Conseil fédéral et à la nouvelle autorité de surveillance du MPC de veiller à la création d’indicateurs opportuns qui, le cas échéant, permettront d’évaluer sérieusement les demandes de postes supplémentaires pour les autorités de poursuite pénale.
S’agissant de la définition de priorités dans le domaine de la poursuite pénale à l’échelon de la Confédération, la CdG-N rappelle qu’une stratégie de lutte contre la criminalité ne saurait se substituer aux compétences obligatoires de la Confédération inscrites dans la loi ; elle peut uniquement servir à la concrétisation de la marge de manœuvre des autorités de poursuite pénale. Bien qu’elle ne se soit pas encore prononcée définitivement sur la question de savoir si l’actuelle stratégie de lutte contre la criminalité de la Confédération satisfait à ces exigences, la CdG-N a d’ores et déjà invité le Conseil fédéral à adapter cette stratégie, qui devra de toute façon être redéfinie cette année, ou à examiner l’opportunité d’une adaptation de la réglementation légale des compétences.
Enfin, la CdG-N continuera à examiner soigneusement le mode de fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération, en particulier eu égard aux interfaces avec le Département fédéral de justice et police qui résultent de l’autonomisation du MPC.
La commission a siégé le 1er juillet 2011 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi (PS, GE).
Berne, le 1er juillet 2011 Services du Parlement