La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a entamé la discussion par article de la loi sur la prévention. En ce qui concerne l’assurance-maladie, elle est favorable à une initiative parlementaire demandant que les enfants soient exonérés du paiement des primes. La commission souhaite par ailleurs permettre aux indépendants n’exerçant plus leur activité lucrative d’effectuer des rachats auprès d’une institution de prévoyance professionnelle.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats
(CSSS-E) a entamé la discussion par article de la loi sur la prévention (09.076 n), projet sur lequel elle avait décidé à une courte majorité, le 5 mai dernier, d’entrer en matière. Par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose de donner une définition plus restrictive de la notion de maladie, à l’art. 3, en reprenant la définition qui figure dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Elle a en outre chargé l’administration d’élaborer un rapport qui mette en évidence l’interaction, en matière de prévention de l’alcoolisme, entre la loi sur la prévention et la loi sur l’alcool, et qui présente l’utilisation future du Fonds de prévention du tabagisme. La commission poursuivra la discussion par article après la session d’automne 2011.

 

Par 5 voix contre 4, la CSSS-E a approuvé la décision de son homologue du Conseil national, la CSSS-N, de donner suite à l’iv. pa. Humbel Näf. Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie (10.407 n). En 2011, le montant des primes versées pour les enfants représente près de 1,8 milliard de francs. La CSSS-E n’envisage pas de répercuter cette somme, soit 9 % du montant total des primes, sur les primes des adultes. Elle suggère plutôt à la CSSS-N, qui peut désormais élaborer un projet d’acte, de chercher une solution dans le système des réductions de primes individualisées. La commission est par contre opposée à ce que les jeunes adultes en formation soient également exonérés du paiement des primes : par 6 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Exonération des primes d’assurance-maladie pour les enfants (10.414 n).

 

Par 5 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a en outre approuvé l’iv. pa. Hutter Markus. LPP. Rachat pour les indépendants n’exerçant plus leur activité lucrative (08.478), à laquelle le Conseil national avait donné suite contre l’avis de sa commission. L’initiative retourne donc à la CSSS-N, afin que celle-ci élabore un projet d’acte.

 

Par 7 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion « Assurance-maladie. Franchises à option et durée du contrat » (10.4161),  déposée par le conseiller national Jürg Stahl. Cette motion demande, par une modification de LAMal, qu’il soit possible de fixer une durée de contrat plus longue pour les franchises à option. L’objectif poursuivi est de renforcer la solidarité entre personnes en bonne santé et personnes malades.

 

Par 4 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a proposé de rejeter la motion 10.3664 n Mise en œuvre de la loi sur les stupéfiants. Halte aux manœuvres idéologiques, déposée par la conseillère nationale Andrea Geissbühler, car les mesures demandées dans les points restant à discuter avaient entre-temps été concrétisées.

 

La CSSS-E a examiné le projet du Conseil fédéral relatif aux mesures visant à atténuer les effets du franc fort (11.048), en se concentrant sur l’enveloppe de 500 millions de francs que le gouvernement destine à l’assurance-chômage. Le vote consultatif auquel a procédé la commission a montré que celle-ci était divisée sur le projet (6 voix pour, 6 voix contre). Elle fera part de ses considérations à la Commission des finances, dans le cadre d’un co-rapport verbal.

 

Enfin, la commission a pris acte des mandats de prestations confiés à l’Institut de virologie et d'immunoprophylaxie ainsi qu’à la Centrale de compensation pour les années 2012 à 2015.

 

La commission a siégé à Berne le 6 septembre 2011, sous la direction de sa vice-présidente, la conseillère aux Etats Christine Egerszegi-Obrist (PLR, AG), et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.

 

Berne, le 7 septembre 2011 Services du Parlement