L’avant-projet de la CSSS-E met en œuvre l’initiative parlementaire « Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine » (08.473), déposée par Philipp Stähelin. Il vise à abolir l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine pendant les deux années qui suivent l’établissement du bénéficiaire dans sa nouvelle commune de domicile. Le projet prévoit par ailleurs un délai transitoire de quatre ans, afin que les cantons puissent s’adapter aux nouvelles dispositions.
Bien souvent, les citoyens entretiennent aujourd’hui un lien moins étroit que par le passé avec leur canton d’origine. Par conséquent, la charge administrative considérable que les demandes de remboursement de prestations d’assistance entraînent pour les différents cantons ne se justifie plus. A noter qu’entre 2005 et 2010, les cantons d’origine ont reversé quelque 18,5 millions de francs aux cantons de domicile.
Le délai de consultation arrivera à échéance le 16 mars 2012. L’avant-projet et le rapport explicatif sont disponibles sur Internet aux adresses suivantes : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html et http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/08-473/pages/default.aspx.
Berne, le 2 décembre 2011 Services du Parlement