La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) est unanimement favorable aux mesures de promotion civile de la paix que la Confédération instaure en finançant les trois centres de Genève (le Centre de politique de sécurité, le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées et le Centre international de déminage humanitaire) ainsi que le Centre de recherche sur la politique de sécurité de l’EPF de Zurich. Elle tient du reste à saluer le travail de ces institutions, qui jouissent d’une excellente réputation à l’échelle mondiale et contribuent à renforcer la légitimation de la Genève internationale.
La CPS-E a ainsi approuvé un crédit-cadre de 119,9 millions de francs pour la période 2012-2015 (10.095 é) afin de poursuivre le soutien aux trois centres de Genève. Ce montant est légèrement inférieur à celui des années précédentes, en conformité avec le programme actuel de consolidation (10.075 é).
Par contre, la commission s’est opposée à une réduction de 8 millions de francs du crédit-cadre destiné au financement du Centre de recherche sur la politique de sécurité de l’EPF de Zurich (10.099 é), le projet concerné prévoyant un montant de 20,4 millions de francs pour la période 2012-2015. Par rapport aux années précédentes, cette réduction serait de l’ordre de 30 %. La CPS-E propose à son conseil de voter un montant de 26,4 millions de francs afin que la réduction budgétaire corresponde à celle qui a touché les trois centres de Genève. Considérant les années qui ont été consacrées à la mise en place et au développement du Centre de recherche, la commission estime qu’il ne serait guère pertinent de revoir trop à la baisse, à cause des efforts d’économies qui sont en cours, le financement d’une institution internationale de haute renommée et notamment de son projet «International Relations and Security Network» (ISN), dont l’utilité est avérée pour la conception de la politique de sécurité de la Suisse.
La CPS-E a en outre répété qu’elle ne voyait aucune nécessité de prendre des mesures législatives urgentes concernant la loi sur le service civil. A l’unanimité, elle a ainsi décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de la CPS-N (10.481 n), qui visait à ce que la loi sur le service civil soit révisée le plus tôt possible. De plus, la CPS-E a pris acte, en les approuvant, des modifications d’ordonnance décidées par le Conseil fédéral en décembre 2010 ; ces modifications visent à diminuer l’attrait du service civil (notamment en réduisant le remboursement des frais, en prévoyant de nouvelles modalités applicables aux formulaires de demande ou en limitant le choix des possibilités d’engagement) et ne prévoient aucun moyen supplémentaire. La commission maintient ainsi ses décisions antérieures, selon lesquelles le Conseil fédéral ne procédera à une évaluation approfondie de ces modifications qu’à la fin 2011; ce n’est qu’ensuite qu’il faudra décider d’éventuelles révisions de la loi. Pour ces raisons, la commission considère qu’il serait inutile et peu judicieux que le Parlement s’attelle déjà à une révision législative dans ce domaine.
Par ailleurs, la CPS-E s’est prononcée à l’unanimité (moins une abstention) pour que soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2014 la participation de la Suisse (Swisscoy) à la Kosovo Force multinationale (KFOR) (10.098 é). De plus, l’effectif maximal autorisé de 220 personnes pourra, pour une période limitée à un an, être augmenté de 80 personnes au plus engagées en fonction de tâches spécifiques. Cette augmentation de l’effectif devrait notamment permettre à la Suisse d’assumer des fonctions supérieures au sein de la KFOR. Aux yeux de la CPS-E, la présence de la KFOR est, à moyen terme, indispensable à la stabilité du Kosovo. La commission estime qu’il est toujours dans le plus grand intérêt de la Suisse que le Kosovo soit un pays sûr, aussi bien du point de vue de la sécurité que sur le plan de la politique migratoire.
Dans le cadre d’un co-rapport remis à la Commission des finances concernant le programme de consolidation 2012-2013 (10.075 é), la CPS-E propose, par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le projet. La majorité de la commission s’oppose à ce que l’armée subisse de nouvelles fortes coupes budgétaires avant que sa taille et sa structure n’aient été fixées dans le cadre du rapport sur l’armée 2010. Toutefois, la majorité est consciente qu’il est impossible d’écarter certaines parties du programme de consolidation ; c’est pourquoi elle propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
La commission a en outre approuvé à l’unanimité une motion de la CPS-N (10.3625 n) qui charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de prendre des mesures de défense efficaces pour sauvegarder les réseaux de données qui revêtent une grande importance pour la Suisse et pour les installations suisses. Dans ce contexte, elle a pris connaissance des mesures prises récemment par le Conseil fédéral, notamment l’institution d’un groupe de projet pour la cyber-défense. La commission est convaincue que la protection des infrastructures électroniques de notre pays est essentielle et fait partie intégrante d’un système moderne de défense.
Enfin, la CPS-E a été informée de l’état d’avancement des travaux liés à la ratification de la convention internationale sur les armes à sous-munitions et à la modification correspondante de la loi sur le matériel de guerre. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral devrait approuver le projet de modification de la loi au plus tard en mai 2011. Ainsi, les Chambres fédérales pourront se pencher sur ce projet aux sessions d’automne et d’hiver 2011. A cet égard, la commission attend du Conseil fédéral qu’il présente clairement les effets qu’auront la ratification et la modification législative sur l’artillerie de l’armée suisse (notamment en ce qui concerne les possibilités d’engagement et d’action, ainsi que le rôle dans le combat interarmes).
La commission a siégé à Berne les 10 et 11 janvier 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC, SZ) et pour partie en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, cheffe du DFAE, et des conseillers fédéraux Johann N. Schneider-Ammann, chef du DFE, et Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 11 janvier 2011 Services du Parlement