L’initiative parlementaire 11.455 « Initiatives populaires. Raccourcir le délai jusqu’à la votation », déposée par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS, TG), vise à raccourcir le délai dont dispose le Parlement pour traiter les initiatives populaires. Fixé actuellement à deux ans et demi, ce délai peut être prolongé d’un an si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet direct ou indirect, et même d’une année supplémentaire si un contre-projet indirect se trouve encore en procédure d’élimination des divergences.
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est d’avis que tant les citoyens que les autorités doivent disposer de suffisamment de temps pour analyser avec précision les questions posées dans le cadre des initiatives populaires. Cela est en particulier nécessaire pour l’élaboration de contre-projets qui soient susceptibles d’être acceptés en votation populaire et donc d’atteindre au moins une partie des objectifs visés par les initiatives elles-mêmes. La commission considère toutefois que le lancement de plusieurs contre-projets et la possibilité de prolonger une deuxième fois le délai de traitement peut donner l’impression que la votation populaire est repoussée pour des motifs tactiques ; l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » illustre ce cas de figure.
Par 24 voix contre 0, la commission propose de mettre en œuvre les objectifs visés par l’initiative parlementaire Graf-Litscher – notamment la suppression de la deuxième prolongation de délai – dans le cadre du projet de modification de la loi sur le Parlement adopté par le Conseil des États et en cours d’examen à la CIP-N (10.440 Iv. pa. CIP-E. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement). Les modalités seront examinées lors de la discussion par article.
11.464 n Iv. pa. Borer. Votations populaires. Simplification et transparence de la procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose de rejeter une initiative du conseiller national Roland Borer (V, SO), qui vise à supprimer la question subsidiaire lors du vote sur une initiative et son contre-projet direct ; en cas de double oui, ce serait le projet ayant obtenu le plus de voix qui serait considéré comme accepté. La commission considère que le système actuel, qui permet aux citoyens d’exprimer leur opinion de manière nuancée, n’a jamais posé de problème pratique. Elle estime en outre que si l’initiative était mise en œuvre, les deux projets auraient moins de chances d’être acceptés du fait qu’ils seraient en concurrence directe. Enfin, les citoyens ne pourraient plus indiquer clairement leur ordre de préférence : ainsi, une personne qui serait favorable tant à l’initiative qu’au contre-projet, avec toutefois une préférence pour l’initiative, devrait se demander dans quelle mesure elle n’aurait pas intérêt à dire non au contre-projet afin de ne pas risquer que celui-ci soit finalement accepté en lieu et place de l’initiative.
10.090 n Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !). Initiative populaire
Le 20 septembre 2011, le Conseil des États s’est clairement opposé, par 32 voix contre 2, à ce que le contre-projet direct à l’initiative populaire « Accords internationaux : la parole au peuple ! » soit soumis au peuple et aux cantons ; par 21 voix contre 4, la CIP-N propose à son conseil de se rallier à cette décision. Le 13 avril 2011, le Conseil national s’était prononcé en faveur du contre-projet, par 115 voix contre 52. Après avoir reconsidéré l’argument du Conseil des États, selon lequel il serait difficile de mettre en évidence les différences entre les textes du contre-projet et de l’initiative durant la campagne de votation, la commission est désormais convaincue qu’il serait préférable que seule l’initiative populaire soit soumise à votation.
10.512 n Iv. pa. Glanzmann Autoriser dans l’espace public les symboles de l’Occident chrétien
Après le refus de son homologue du Conseil des États d’approuver la décision positive qu’elle avait prise au stade de l’examen préalable, la commission propose désormais à son conseil, par 13 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Cette dernière vise à compléter la Constitution par une disposition autorisant expressément les symboles de l’Occident chrétien dans l’espace public. Les arguments émis par les partisans et les adversaires de l’initiative lors de l’examen préalable sont exposés dans le communiqué de presse de la CIP-N du 20 mai et dans celui de la CIP-E du 14 octobre 2011.
10.537 n Iv. pa. Zisyadis Stop à la bureaucratie !
Après que son homologue du Conseil des États a refusé d’approuver la décision positive qu’elle avait prise au stade de l’examen préalable, la commission propose à son conseil, par 15 voix contre 4 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire « Stop à la bureaucratie ». À l’instar de l’initiative populaire du même nom déposé par le parti PLR. Les libéraux-radicaux, celle-ci vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel tout citoyen a droit à des lois compréhensibles et à une exécution non bureaucratique de la législation. Les arguments pour et contre l’initiative peuvent être consultés dans les communiqués de presse de la CIP-N du 20 mai et de la CIP-E du 14 octobre 2011.
Berne, le 18 novembre 2011 Services du Parlement