Le 4 avril 2011, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) s’est penchée sur une modification de l’art. 24c, al. 2, de la loi sur l’aménagement du territoire dans le cadre d’une initiative déposée par le canton de Saint-Gall et intitulée « Constructions hors des zones à bâtir ». Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé à l’unanimité un avant-projet ad hoc.
La révision de l’article en question vise à ce que les bâtiments situés hors des zones à bâtir puissent désormais faire l’objet d’une rénovation, d’une transformation partielle, d’un agrandissement mesuré ou d’une reconstruction, indépendamment de la question de savoir s’ils étaient habités à des fins agricoles ou non le 1er juillet 1972, soit le jour où la distinction entre les zones constructibles et non constructibles a été inscrite dans le droit fédéral.
Afin d’éviter que les paysages à caractère agricole ne perdent peu à peu de leur spécificité, le projet précise que la reconstruction présuppose que l’aspect extérieur du bâtiment demeure respecté pour l’essentiel. Ainsi, les travaux de démolition et de reconstruction sont autorisés, mais ils doivent être effectués de manière à respecter le caractère, l’aménagement, les contours et les proportions extérieurs du bâtiment.
La CEATE-N met aujourd’hui son avant-projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire en consultation. Pour que la révision de la loi puisse être examinée à la session d’automne 2011, la commission a décidé de fixer le délai de la consultation au 20 juin 2011. Les avis sont à adresser à l’Office fédéral du développement territorial, 3003 Berne. L’avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement.
Berne, le 14 avril 2011 Services du Parlement