Non à une exonération temporaire de la TVA pour l’hôtellerie
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, à sa séance des 9 et 10 janvier 2012, que le secteur de l’hébergement serait exonéré de la TVA du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Cette mesure vise à accroître la compétitivité de l’hôtellerie suisse eu égard aux répercussions du franc fort. L’exonération devrait entraîner une baisse des recettes fiscales de l’ordre de 150 à 160 millions de francs (cf. communiqué de presse de la CER-N du 10 janvier 2012).
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’est penchée sur les conséquences de cette proposition pour le budget de la Confédération et en a débattu notamment avec la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, chef du Département fédéral des finances (DFF). Un représentant du SECO a fait part à la commission d’estimations, réalisées par le secrétariat d’État, des effets positifs auxquels il faut s’attendre. La CdF-N a ensuite décidé, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, de proposer à la CER-N de revenir sur sa décision et de renoncer à l’exonération. La majorité de la commission est en effet d’avis que la baisse des recettes fiscales serait trop importante. Elle doute en outre de la pertinence de la mesure proposée et craint qu’elle ne soit pas que temporaire. Enfin, elle a souligné que plusieurs propositions analogues avaient été rejetées par le Parlement à la session d’automne 2011. De son côté, la minorité considère, vu les difficultés qui touchent le secteur de l’hébergement, que la proposition faite par la majorité de la CER-N constitue une mesure adéquate en vue d’aider l’hôtellerie. Aux yeux de la minorité, la baisse des recettes fiscales serait supportable du point de vue budgétaire.
Entretien avec la chef du DFF au sujet de la situation de la Banque nationale suisse
La CdF-N s’est en outre entretenue avec la chef du DFF au sujet de la situation de la Banque nationale suisse (BNS), abordant différents aspects du problème. La chef du DFF a estimé que les événements des dernières semaines n’avaient pas entamé la réputation de la BNS. Elle a rappelé que le Conseil fédéral était en train d’examiner les questions qui se posent par rapport à la surveillance et à la haute surveillance de l’institution, et qu’il avait commandé une expertise à ce sujet (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 25 janvier 2012). La chef du DFF a également insisté sur l’indépendance de la Direction générale de la BNS en matière de politique monétaire, indépendance que le Conseil fédéral respecte tout à fait.
La commission a jugé que cet entretien avait été fructueux.
Co-rapport sur la révision 6b de l’AI (11.030 é)
Dans un co-rapport qu’elle a adressé à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, la CdF-N informe cette dernière qu’elle approuve le projet en question, parce qu’il contribuera à redonner une assise financière plus solide à l’assurance-invalidité. Par 17 voix contre 8, la CdF-N a rejeté une proposition qui remettait en question la nécessité du projet. Elle s’est prononcée, par 13 voix contre 12, en faveur de la version du Conseil fédéral : les propositions du gouvernement permettraient en effet d’économiser 325 millions de francs, tandis que les modifications apportées par le Conseil des États réduiraient l’ampleur de ces économies à 250 millions. La CdF-N a par ailleurs rejeté, par 14 voix contre 11, une proposition visant à fixer à 35 %, au lieu des 30 % proposés par le Conseil fédéral, le taux de la rente pour enfant (art. 38, al. 1, LAI et art. 35ter, al. 1 (nouveau), LAVS).
La commission a siégé le 27 janvier 2012 à Berne, sous la direction de son président, Pirmin Schwander (UDC, SZ), et, pour partie, en présence de la cheffe du DFF, Eveline Widmer-Schlumpf, du directeur de l’Administration fédérale des finances, ainsi que du directeur de l’Office fédéral des assurances sociales et d’un représentant du Département fédéral de l’économie.
Berne, le 27 janvier 2012 Services du Parlement