Par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a donné suite à l'initiative parlementaire du conseiller national Jacques-André Maire intitulée « Pour limiter les coûts de transport des personnes en formation » (11.471 n). Celle-ci vise à ce que les personnes en formation puissent bénéficier d'un tarif forfaitaire avantageux pour utiliser les transports publics de leur domicile légal à la localité siège du lieu de formation, ainsi que dans cette localité. Tout en sachant que certaines questions sont encore en suspens, comme celles de la compensation des coûts supplémentaires ou de la définition exacte des bénéficiaires de cette mesure, la majorité de la commission a estimé qu'il y avait lieu de légiférer dans ce domaine. La conception concrète d'un éventuel système de prise en charge sera analysée et discutée au cours d'une deuxième phase.
Se ralliant à l'unanimité à la décision de la Chambre des cantons, la CSEC-N recommande par ailleurs à son conseil d'adopter la motion déposée par son homologue du Conseil des Etats sous le titre « Formation supérieure en linguistique et en littérature romanches » (11.4036 é). Le Conseil fédéral sera ainsi chargé, en collaboration avec les cantons, de s'engager en faveur de la sauvegarde et de la promotion de la langue et de la culture romanches et de veiller à ce qu'une formation supérieure en linguistique et en littérature romanches soit proposée dans les universités. Le gouvernement s'est déjà déclaré prêt à accepter cette motion.
La CSEC a également suivi la décision du Conseil des Etats au sujet de l'initiative du canton de Lucerne « Soutien financier à long terme du Musée suisse des transports par la Confédération » (11.304 é). Par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, elle propose à son conseil de ne pas y donner suite. Si la commission salue l'action du musée et souhaite que ce dernier continue de bénéficier d'un soutien financier, elle estime cependant qu'il est inutile d'édicter un acte législatif supplémentaire. En effet, la loi sur l'encouragement de la culture et le régime d'encouragement concernant le soutien aux musées, aux collections et aux réseaux de tiers par l'Office fédéral de la culture afin de préserver le patrimoine culturel suffisent, selon elle, à permettre de pérenniser le versement des subsides fédéraux. Une minorité de la commission propose cependant de donner suite à l'initiative du canton de Lucerne : au regard de la position centrale qu'occupe le Musée des transports dans le paysage culturel suisse, elle estime que le soutien financier de cette institution doit être garanti par voie légale.
Enfin, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire intitulée « Interdire la détention individuelle des lapins domestiques » (11.472 n), déposée par la conseillère nationale Chantal Galladé. L'auteur de la motion demande, compte tenu du besoin fondamental pour ces animaux d'avoir des contacts sociaux, que soient édictées des dispositions légales imposant la détention en groupe des lapins ; par conséquent, il s'agira d'abroger les dispositions actuelles, qui ne prescrivent la détention en groupe des lapereaux que durant les huit premières semaines. La commission a décidé, par 12 voix contre 3 et 6 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative : si elle plaide pour des conditions de détention adaptées à l'espèce, elle souligne que les élevages en groupe entraînent un surcroît de travail en raison des structures sociales et hiérarchiques claires qui prévalent chez les lapins. Elle entend donc laisser le libre choix aux éleveurs de détenir leurs animaux en groupe ou non, dans le respect des prescriptions actuelles relatives à la détention adaptée à l'espèce.
La commission a siégé à Berne le 10 mai 2012, sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL/BE).
Berne, le 11 mai 2012 Services du Parlement