A la session d’été, le Conseil national avait décidé, à l’unanimité, d’adopter le projet d’arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 4 ; 12.032 n). Lors de l’examen de l’objet, la majorité du conseil avait donné son feu vert à un supplément de 20 millions de francs à affecter aux projets existants ou à de nouveaux projets, suivant ainsi les propositions de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (cf. communiqué de presse du 20 avril 2012).
Les trois précédents programmes CISIN ont permis de coordonner efficacement les mesures prises par la Confédération en matière d’encouragement du sport. Pour cette raison, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) s’est montrée favorable à ce quatrième programme : elle est entrée en matière sans opposition sur l’arrêté fédéral. Elle s’est notamment félicitée du fait que les sportifs amateurs puissent eux aussi profiter des installations sportives en question. Par 7 voix contre 6, elle a proposé de se rallier au projet du Conseil fédéral et d’approuver le crédit d’ensemble de 50 millions de francs et la répartition des différents crédits d’engagement. Par contre, des considérations purement financières l’ont amenée à rejeter l’idée du Conseil national d’augmenter de 20 millions de francs le crédit à disposition : la majorité de la commission considère que 50 millions de francs suffiront pour réaliser tous les projets prioritaires prévus. Elle estime aussi qu’il faut d’abord vérifier si de nouvelles infrastructures sont vraiment nécessaires avant d’augmenter les ressources à disposition. Certains députés pensent qu’il faut privilégier la formation des entraîneurs à la construction d’installations sportives. Une minorité propose de suivre le Conseil national afin d’apporter un soutien de poids au milieu sportif. Elle estime que, en cofinançant les installations sportives d’importance nationale, la Confédération incite les cantons à réaliser certains projets tout en se ménageant un droit de regard étendu dans ce domaine.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 7 voix contre 0 et 5 abstentions. Le Conseil des Etats se penchera sur cet objet à la session d’automne.
En outre, la CSEC-E a proposé à son conseil, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, d’adopter la motion « Renforcer le système de formation dans les domaines MINT » (11.4104 n), déposée par la conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneiter. Ce texte charge le Conseil fédéral de prendre, en collaboration avec les cantons, les mesures nécessaires pour renforcer les compétences des élèves et des étudiants dans les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique). La majorité de la commission considère, d’une part, que la promotion des domaines MINT doit commencer dès l’école primaire et, d’autre part, que des mesures ad hoc sont nécessaires dans le domaine de la formation professionnelle également. Elle rappelle que l’évolution démographique que va connaître notre pays exigera une promotion soutenue et à long terme des professions scientifiques et techniques. Une minorité de la commission est d’avis que les mesures prévues dans le cadre du message FRI (12.033) permettent d’ores et déjà d’atteindre les objectifs visés par la motion.
Par ailleurs, la commission propose à son conseil, à l’unanimité, de rejeter la motion « Reconnaissance fédérale du métier de sommelier » (10.3470 n). L’objectif de la motion a en effet été atteint, un examen professionnel fédéral de sommelier ayant entre-temps été créé.
A sa séance de juillet, la CSEC-E avait pris acte du rapport sur l’utilisation illicite d’œuvres obtenues sur Internet, élaboré par le Conseil fédéral en réponse au postulat Savary 10.3263 é ; la commission n’avait cependant pas pris de décision concernant la suite de la procédure. A sa séance d’hier, elle s’est informée de manière approfondie sur le mandat confié par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga au groupe de travail chargé d’améliorer la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins (Arbeitsgruppe Urheberrecht ; AGUR 12). La CSEC-E est parvenue à la conclusion que, dans le contexte actuel marqué par l’essor du piratage via Internet, le droit d’auteur devait être entièrement repensé. Décidée à prendre les mesures qui s’imposent, la commission souhaite cependant attendre les conclusions du groupe de travail.
La commission a siégé à l’Office fédéral du sport (OFSPO) à Macolin le 27 août 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (RL/ZH), et, pour partie, en présence du chef du DDPS, le conseiller fédéral Ueli Maurer. La visite guidée proposée par le directeur de l’office, Matthias Remund, a permis aux membres de la commission de se faire une idée du large éventail de prestations et d’activités de l’OFSPO.
Berne, le 28 août 2012 Services du Parlement