Le Conseil fédéral a
nommé le 22 mai 2013 M. Martin Dumermuth, depuis huit ans à la tête de l'Office
fédéral de la communication, comme nouveau directeur de l'Office fédéral de la
justice (OFJ) à partir du 1er novembre 2013 (cf. communiqué de presse du Conseil
fédéral du 22 mai 2013).
Il a également décidé de lui octroyer une allocation liée au marché de
l'emploi, sous réserve de l'approbation par la Délégation des finances.
Conformément à l'art. 2.1
de l'Arrangement 2009 entre la Délégation
des finances et le Conseil fédéral sur la surveillance des affaires relatives
au droit du personnel
et à l'art. 50 de l'Ordonnance sur le personnel de la Confédération, il revient
à la Délégation des finances d'approuver ou non l'octroi des allocations liées
au marché de l'emploi statuées par le Conseil fédéral pour les fonctions de
directeurs d'office.
La Cheffe du DFJP a
répondu le 10 juin 2013, dans le cadre de l'heure des questions du Conseil
national, à deux interventions concernant l'allocation liée au marché de
l'emploi prévue pour le nouveau directeur de l'OFJ (cf. Bulletin officiel du Conseil
national du 10 juin 2013).
Elle a aussi signalé à cette occasion que la Délégation des finances allait
prendre une décision lors de sa séance du 19 juin 2013.
La Délégation des
finances a examiné aujourd'hui la demande du Conseil fédéral et consulté la
Cheffe du DFJP. Elle a décidé de refuser l'octroi d'une allocation liée au
marché de l'emploi au nouveau directeur de l'OFJ.
La
Délégation des finances considère l'allocation demandée davantage comme une
indemnité pour l'abandon d'un mandat de conseil d'administration ne présentant
pas d'intérêt direct pour la Confédération. Une telle indemnité ne correspond
guère à une indemnité permettant de compenser des particularités liées au
marché de l'emploi. En outre, la Délégation des finances a rappelé au Conseil
fédéral, pour la dernière fois au mois d'avril 2013 à savoir avant la
nomination du nouveau directeur de l'OFJ, que l'octroi de nouvelles indemnités
devait se faire de manière restrictive.
Berne, le 19 juin 2013 Services du Parlement