13.048 Loi sur la radio et la télévision. Modification
​Par 14 voix contre 10, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national refuse d’accorder aux ménages ne possédant pas de récepteur la possibilité de ne pas payer la redevance radio et télévision ; elle se rallie ainsi à la proposition du Conseil fédéral.

​En août 2013, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) avait entamé la discussion par article du projet de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (13.048) – sur lequel elle avait décidé d’entrer en matière en juillet –, en prenant notamment plusieurs décisions de principe concernant les modalités applicables à la redevance. Se fondant sur les informations supplémentaires fournies par l’administration, elle s’est à nouveau penchée sur les modalités de la redevance à sa séance de ce jour ; par 14 voix contre 10, elle a refusé d’accorder aux ménages ne possédant pas de récepteur la possibilité de ne pas payer la redevance. La majorité de la commission estime en effet qu’une «option de retrait» ne ferait que reporter les désavantages du système actuel dans le nouveau système et entraînerait davantage de frais de contrôle et d’administration.

Au contraire, une minorité souhaite prévoir une option de retrait définitif afin d’éviter que les ménages qui ne reçoivent aucun programme radio et télévision paient la redevance. Une autre minorité a avancé le même argument pour que les entreprises n’ayant aucun récepteur soient également exonérées. Enfin, une troisième minorité s’est prononcée en faveur d’une option de retrait d’une durée limitée à cinq ans; elle estime en effet qu’il est possible de prendre en considération, pendant une durée limitée et au moyen d’une solution transitoire, le fait que certaines personnes ne possèdent aucun récepteur, sans que les désavantages liés à cette solution soient repris à long terme dans la loi.

La majorité de la commission s’est ralliée dans une large mesure aux propositions du Conseil fédéral sur d’autres points du projet. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 14 voix contre 7 et 3 abstentions. Le Conseil national se penchera sur le projet au plus tôt à la session d’hiver.

Par ailleurs, le message du Conseil fédéral du 22 mai 2013 concernant la construction et le financement d’un corridor de 4 mètres sur les tronçons d’accès à la NLFA au Saint-Gothard (13.045) vise à réaliser un couloir ferroviaire continu d’une hauteur aux angles de quatre mètres entre Bâle et Chiasso et entre Bâle et Ranzo. A cet effet, le Conseil fédéral propose en particulier deux trains de mesures: des mesures de construction en Suisse, dont les coûts sont estimés à 710 millions de francs et qui comprennent notamment l’adaptation du profil des tunnels et la suppression d’obstacles tels que des passages supérieurs, des installations de signaux ou des marquises; et des mesures de construction en Italie, dont les coûts sont estimés à 230 millions de francs et pour lesquelles le Conseil fédéral sera habilité à conclure avec l’Italie une convention portant sur leur co-financement.

A la session d’automne, le Conseil des Etats avait dans une large mesure suivi les propositions du Conseil fédéral; à une courte majorité, il avait toutefois décidé d’étendre le champ d’application de la loi à l’axe du Lötschberg, relevant à cet effet le crédit global de 50 millions de francs. A l’unanimité, la CTT-N est entrée en matière sur le projet et a entamé la discussion par article. Par 16 voix contre 7, elle soutient l’extension du champ d’application à l’axe du Lötschberg, alors qu’une minorité propose d’adopter le texte proposé par le Conseil fédéral. La commission a par ailleurs rejeté, par 16 voix contre 4 et 2 abstentions, une proposition visant à appliquer strictement le principe de territorialité et à renoncer aux investissements prévus en Italie.

La commission achèvera l’examen de cet objet à sa prochaine séance, qui est prévue pour le début du mois de novembre; le Conseil national devrait ainsi pouvoir se pencher sur le projet à la session d’hiver.

 

Berne, le 22 octobre 2013  Services du Parlement