Publié le 22 mai 2013, le message du Conseil fédéral concernant la construction et le financement d’un corridor de 4 mètres sur les tronçons d’accès à la NLFA au Saint-Gothard (13.045) vise à réaliser un couloir ferroviaire continu d’une hauteur aux angles de quatre mètres entre Bâle et Chiasso et entre Bâle et Ranzo. A cet effet, le Conseil fédéral propose en particulier deux trains de mesures: des mesures de construction en Suisse, dont les coûts sont estimés à 710 millions de francs et qui comprennent notamment l’adaptation du profil des tunnels et la suppression d’obstacles tels que des passages supérieurs, des installations de signaux ou des marquises; des mesures de construction en Italie, dont les coûts sont estimés à 230 millions de francs et pour lesquelles le Conseil fédéral sera habilité à conclure avec l’Italie une convention portant sur leur co-financement.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) soutient le Conseil fédéral dans sa volonté de faire avancer rapidement la création d’un corridor de quatre mètres de hauteur aux angles sur l’axe du Gothard. En effet, aussi bien dans le transport routier que dans le transport combiné, on observe une tendance accrue à l’utilisation de semi-remorques d’une hauteur aux angles de quatre mètres. Si la Suisse entend poursuivre le transfert du trafic de la route vers le rail, il est impératif qu’elle adapte le plus rapidement possible ses infrastructures ferroviaires. C’est la raison pour laquelle la commission est entrée en matière sans opposition (12 voix contre 0 et 1 abstention) sur le projet du Conseil fédéral.
Désireuse d’obtenir des éclaircissements sur plusieurs aspects techniques du dossier, elle a chargé l’administration d’effectuer les investigations nécessaires et décidé d’entendre ponctuellement certains acteurs. La CTT-E procédera à la discussion par article le 29 août prochain. Le projet devrait être examiné par le Conseil des États à la session d’automne.
C’est également à l’unanimité que la commission est entrée en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (12.095). A la session d’été, le Conseil national avait adopté à l’unanimité – et sans y apporter d’amendement – le projet en question, qui vise à introduire des valeurs limites d’émission de bruit auxquelles devront satisfaire, à partir de 2020, les wagons existants. La majorité de la CTT-E propose au Conseil des Etats de se rallier aux décisions de la Chambre basse et de donner ainsi son aval à la totalité du projet établi par le gouvernement. La commission approuve notamment l’introduction des valeurs limites au 1er janvier 2020 ainsi que la disposition selon laquelle le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, reporter de deux ans au plus l’entrée en vigueur de ces valeurs. La réduction du crédit d’engagement de 1,854 milliard à 1,515 milliard de francs souhaitée par le gouvernement n’a pas non plus été contestée. Afin de donner encore plus de poids à la réduction du bruit, une minorité propose de faire passer l’objectif minimal de protection des deux tiers aux trois quarts de la population exposée, tandis que la majorité de la commission (6 voix contre 5 et 2 abstentions) souhaite s’en tenir à l’objectif initial. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité.
Dans la foulée, elle a également examiné la motion 12.4040 (Nuisances sonores dues au trafic marchandises), déposée par la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller. La commission propose sans opposition à son conseil de la rejeter.
Par ailleurs, la CTT-E s’est penchée sur l’initiative parlementaire 12.483 (Créer un FAIR [financement et aménagement de l’infrastructure routière]), déposée par le conseiller national Ulrich Giezendanner. Dans la mesure où le Conseil fédéral a déjà pris des décisions de principe à ce sujet, les 30 janvier et 26 juin 2013, et qu’il procédera à une consultation cet automne, la commission a décidé sans opposition de suspendre l’examen préalable de l’initiative. Elle souhaite en effet attendre la fin des travaux du Conseil fédéral et le vote sur la redevance pour l’utilisation des routes nationales avant d’aborder de nouveau cette question, dans le cadre d’une discussion générale sur le financement de l’infrastructure routière.
Concernant l’initiative 12.301 (Construction du tunnel de Brütten), déposée par le canton de Zurich, la commission a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil de ne pas y donner suite. La commission souligne en effet que le thème défendu par l’initiative faisait partie du projet FAIF (12.016), dont les différents volets ont tous été adoptés par l’Assemblée fédérale. La question est donc liquidée.
Après avoir procédé aux premières auditions en avril dernier, la CTT-E s’est à nouveau penchée sur le financement et la procédure de commande dans le transport régional de voyageurs. Elle a décidé à l’unanimité de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de garantir le financement à long terme ainsi que d’harmoniser et de simplifier la procédure de commande en associant étroitement les cantons et les entreprises de transport à ses travaux.
En marge de la séance, le directeur de l’OFT a fourni à la commission des informations sur la sécurité des transports publics, à la suite de l’accident de Granges-Marnand. Satisfaite des premiers renseignements obtenus, la CTT-E est convaincue de l’excellent niveau de sécurité dans ce secteur. Elle a outre constaté que l’enquête progressait et qu’elle suivait une procédure bien définie, tout en soulignant l’importance d’y associer les conducteurs de locomotive, concernés au premier chef. Afin d’être informée le plus précisément possible par l’ensemble des acteurs du domaine, la commission a invité, outre l’OFT, des représentants des CFF à s’entretenir avec elle au cours de sa prochaine séance, le 29 août 2013. Pour la CTT-E, il est clair que la sécurité doit avoir la priorité absolue dans les transports publics.
La commission a siégé les 12 et 13 août 2013 dans le canton du Jura, sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Hêche et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard. En marge de la séance ordinaire, qui s’est tenue à Delémont, la CTT-E a profité de son déplacement pour se rendre sur le chantier de la Transjurane (A16), afin de prendre la mesure de l’avancement de ce chantier et de l’ampleur des travaux restants. Elle a outre visité la ligne Delle-Belfort, dont la réouverture est d’ores et déjà planifiée, ainsi que la gare TGV Belfort-Montbéliard. Sur l’invitation du gouvernement du canton du Jura, elle a tenu une partie de sa séance en Ajoie, dans la région de Porrentruy.
Berne, le 13 août 2013 Services du Parlement