La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) était entrée en matière sans opposition, à sa dernière séance des 12 et 13 août, sur le projet du Conseil fédéral concernant la construction et le financement d’un corridor de 4 mètres sur les tronçons d’accès à la NLFA au Saint-Gothard ( 13.045) . Lors de sa séance du 29 août, elle a entendu des représentants des sociétés Viia (une filiale de la SNCF qui commercialise le système Modalohr) et Hupac.
Si la commission a approuvé le projet du Conseil fédéral dans les grandes lignes, elle a décidé, par 7 voix contre 6, d’étendre le champ d’application de la nouvelle loi à l’axe du Loetschberg et d’augmenter à cet effet de 50 millions de francs le montant du crédit-cadre.
En réponse à une inquiétude du Tessin, la CTT-E s’est opposée par 12 voix contre 1 à la volonté du Conseil fédéral d’aménager également à quatre mètres de hauteur aux angles la ligne de faîte du Ceneri ; elle a par conséquent décidé de réduire le crédit de 10 millions de francs. S’agissant du financement des mesures prévues en Italie, la commission souhaite privilégier le système de prêts et prévoir que des contributions à fonds perdu ne seront accordées que si la Suisse y trouve un intérêt prépondérant ; elle a adopté une proposition en ce sens par 10 voix contre 3. La commission attend néanmoins de l’Italie qu’elle contribue de manière substantielle au projet en faisant notamment le nécessaire pour qu’il y ait suffisamment de capacités de transbordement. C’est également par 10 voix contre 3 que la CTT-E a souhaité maintenir la disposition habilitant le Conseil fédéral à conclure en toute autonomie un contrat avec l’Italie sur les mesures prévues dans ce pays. Enfin, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé d’assurer le financement du corridor de quatre mètres pour un tiers au moyen des ressources affectées au trafic routier (financement spécial pour la circulation routière) et pour deux tiers au moyen du fonds de financement des projets d’infrastructure des transports publics (fonds FTP), qui sera ensuite remplacé par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Cette solution avait séduit une large majorité de cantons – 18 pour être précis – durant la consultation.
Par ailleurs, la CTT-E soutient unanimement le point de vue du gouvernement selon lequel la réalisation d’un corridor de quatre mètres de hauteur aux angles est absolument indispensable. Le recours à des systèmes techniques tels que Modalohr ou CargoBeamer est certes intéressant à titre de mesure complémentaire, mais il ne permettrait de loin pas de garantir la capacité globale nécessaire moyennant un coût raisonnable.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet du Conseil fédéral par 12 voix contre 1. Il est prévu que le Conseil des États examine cet objet lors de la session d’automne.
À la mi-août, la CTT-E avait entendu l’Office fédéral des transports au sujet de l’accident de Granges-Marnand et de la question plus générale de la sécurité des transports publics. Elle a abordé ces mêmes thèmes, à sa séance du 29 août, avec la direction des CFF. La commission constate avec satisfaction que tous les acteurs concernés accordent la priorité absolue à la sécurité – tant sur le plan technique que sur celui des ressources humaines – et que son niveau est toujours aussi élevé ; elle rappelle néanmoins l’obligation qu’ont tous ces acteurs de continuer à s’améliorer et souligne la nécessité d’associer aux efforts requis l’ensemble des milieux concernés et compétents en la matière. La commission s’entretiendra avec les CFF l’année prochaine afin de faire le point sur les progrès réalisés.
Berne, le 30 août 2013 Services du Parlement