Après avoir
entendu les représentants de plusieurs milieux intéressés, la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) est
entrée en matière, à l'unanimité, sur la révision partielle de la
loi sur la transplantation (13.029 é).
Le projet du Conseil fédéral prévoit entre autres que les frontaliers ayant
contracté une assurance-maladie en Suisse et leurs proches qui sont eux aussi
assurés en Suisse soient traités sur un pied d'égalité avec les personnes
domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes. Le gouvernement
propose également de modifier des dispositions dont la mise en œuvre a été
source de problèmes et d'incertitudes: ainsi, les demandes de prélèvement d'organes
ne pourront désormais être adressées aux proches qu'une fois prise la décision
d'interrompre les mesures de maintien en vie; par ailleurs, des dispositions
régiront les conditions applicables aux mesures médicales préliminaires à un
prélèvement d'organes dans le cas des donneurs incapables de discernement. Un
autre aspect de la révision partielle porte sur la protection financière des
donneurs vivants. La commission entamera la discussion par article après la
session d'automne.
La CSSS-E a aussi
examiné, en dernière lecture, les divergences concernant le contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille»
(11.062 é). A
l'unanimité, elle propose à son conseil de maintenir ses décisions. Pour des
raisons de droit constitutionnel, elle veut notamment éviter que la fonction de
régulation de la médecine de famille soit inscrite dans la Constitution, eu
égard au grand nombre d'intervenants que compte le domaine de la santé.
La commission a
décidé à l'unanimité de ne pas se
rallier à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l'initiative parlementaire Joder «Choix des
centres de transplantation cardiaque» (12.428 n). Elle est convaincue que cette question doit être
réglée par les cantons, qui disposent des compétences nécessaires pour ce faire.
Elle a par ailleurs constaté que les travaux de planification étaient en cours.
L'organe scientifique responsable recommande aux cantons de maintenir pour
l'instant les transplantations cardiaques auprès des hôpitaux universitaires de
Berne, Lausanne et Zurich. Les cantons ont quant à eux communiqué qu'ils envisageaient
de prendre les décisions d'attribution définitives d'ici à fin 2013, ce
qu'approuve la commission. L'objet est maintenant renvoyé à la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.
Par ailleurs, lors
de l'examen de deux initiatives parlementaires (10.524 é «AVS. 65/65»
et 13.400 é «Doter l'AVS d'un frein à l'endettement»), la commission
s'est penchée sur plusieurs points concernant la suite de la procédure; elle a
notamment abordé la possibilité de coordonner ses travaux avec la feuille de
route du Conseil fédéral relative à la réforme «Prévoyance vieillesse 2020».
A l'unanimité, elle a suspendu la discussion sur l'initiative parlementaire
Bortoluzzi «Les paramètres techniques n'ont pas leur place dans la LPP»
(12.414 n), au motif que les questions soulevées par cette initiative
doivent être traitées dans le cadre de la «Prévoyance vieillesse 2020».
Enfin, elle a étudié un rapport détaillé de l'Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) sur l'évolution de la contribution des pouvoirs publics au
financement de l'AVS depuis 1948 (ce rapport sera publié sur la page Internet
de la commission et sur le site de l'OFAS).
La commission a siégé à Berne le 26 août 2013, sous la
présidence de la conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR, AG) et, pour
partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 27 août 2013 Services du Parlement