Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est opposée à une initiative parlementaire de la conseillère nationale Yvonne Feri (S, AG) qui vise à modifier le rythme des sessions, afin de permettre aux parlementaires de mieux concilier vie professionnelle, vie de famille et mandat politique (13.410 n Iv. pa. Revoir le rythme des sessions parlementaires pour mieux concilier politique et vie professionnelle et familiale). La commission est consciente des difficultés que le rythme actuel des sessions peut poser aux députés, qui doivent mettre entre parenthèses leur travail et leur vie familiale pendant trois semaines d’affilée. Toutefois, vu la variété des engagements assumés par les parlementaires, il apparaît impossible de parvenir à un système qui tienne compte des besoins de tous. Certains préfèrent en effet des absences plus longues, mais plus espacées, tandis que d’autres privilégient de brèves absences plus rapprochées. Par ailleurs, la CIP-N ne s’attend pas à ce que le nouveau rythme de séances proposé influe positivement sur la qualité des travaux parlementaires.
La minorité de la commission est au contraire d’avis qu’une intensification du rythme des sessions aiderait les députés à mieux coordonner leurs diverses activités. Un modèle tel que celui proposé dans l’initiative encouragerait par ailleurs de plus larges couches de la population – davantage de jeunes mères, de jeunes pères et de salariés, par exemple – à briguer un mandat parlementaire.
Encourager le dépôt conjoint d’interventions par des députés de partis différents
Le fait que seul un député ou un groupe parlementaire puisse déposer une intervention parlementaire est jugé insatisfaisant par la commission. C’est pourquoi elle soutient, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, une initiative parlementaire de la conseillère nationale Jacqueline Fehr (S, ZH) visant à modifier les dispositions concernées de la loi sur le Parlement (12.460 n Iv. pa. Renforcement du travail interpartis). De l’avis de la commission, il doit être possible de montrer que plusieurs groupes politiques soutiennent un même objectif, sans que ces derniers doivent, pour ce faire, déposer parallèlement la même intervention ; une telle procédure complique en effet inutilement le processus parlementaire. Le principe de la concordance, qui caractérise le système suisse, doit aussi pouvoir se traduire par le dépôt conjoint d’interventions parlementaires : une intervention déposée par plusieurs députés issus de partis différents aurait ainsi davantage de poids au cours du processus parlementaire.
A l’inverse, une minorité de la commission estime que les coûts liés à l’adaptation des logiciels informatiques, rendue nécessaire par la modification proposée, seraient trop élevés en regard des effets limités que cette dernière aurait dans la pratique.
La commission a siégé à Berne le 27 juin 2013 sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).
Berne, le 27 juin 2013 Services du Parlement