La
commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral visant à ratifier
le Protocole de Nagoya ( 13.034 ). Ce
dernier a pour objectif de faciliter et garantir sur le long terme l’accès aux
ressources génétiques.
La
commission a apporté quelques modifications au projet. Afin d’assurer un accès
rapide aux ressources génétiques en cas de menace pour l’être humain et la
biodiversité, elle souhaite exclure du champs d’application les agents
pathogènes ou les ravageurs.
Par
ailleurs, la majorité tient à limiter la charge administrative liée aux
contrôles imposés à celui qui utilise les ressources génétiques (devoir de
diligence). Elle propose ainsi de se limiter à un contrôle formel des
dispositions qui doivent être négociées pour assurer un partage juste et
équitable des avantages. Des minorités s’opposent à ces deux modifications, car
elles y voient une limitation considérable au principe du partage juste et
équitable visé par le Protocole. La commission achèvera l’examen du projet lors
du prochain trimestre.
Assouplir les conditions
concernant les versements aux fonds de désaffectation et de gestion des déchets
Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, la
commission a approuvé la motion 13.3285 , intitulée « Faciliter l’arrêt
volontaire des anciennes centrales nucléaires » et déposée par son
homologue du Conseil national. Cette motion vise à permettre à l’exploitant
d’une centrale nucléaire d’étaler, après l’arrêt de la centrale, les versements
restants aux fonds de désaffectation et de gestion des déchets. De plus, pour
garantir le paiement des montants dus aux fonds, les sociétés mères seront
amenées à fournir des garanties.
La commission a par contre rejeté, par 7 voix contre
4 et 1 abstention, la motion 11.3479 « Pour une alimentation
plus rapide du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs
pour les installations nucléaires ». L’auteur de cette intervention
demande que toutes les contributions aux fonds précités soient versées avant la
40e année d’exploitation d’une centrale. La majorité de la
commission est convaincue que les montants élevés dont devraient s’acquitter
les exploitants de centrales en cas d’adoption de la motion empêcheraient les
investissements dans les énergies renouvelables, ce qui compliquerait la mise
en œuvre de la stratégie énergétique 2050. Elle souligne que les
exploitants seraient déjà contraints d’augmenter leurs versements si l’ordonnance
sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion était révisée comme
prévu. À l’inverse, une minorité de la commission propose à son conseil
d’adopter la motion. En effet, plus vite les sommes destinées à la désaffectation
et à la gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires
seront réunies, plus vite il sera possible de réaliser la transition
énergétique.
Encourager l’utilisation de bois
suisse
Par 10 voix
contre 2, la commission a par ailleurs donné son feu vert à l’élaboration, par
son homologue du Conseil national, d’un projet d’acte visant à encourager
l’utilisation de bois suisse dans les constructions financées par des fonds
publics.
Enfin, la commission
a approuvé, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son
président, le projet 12.044 « Convention d’Aarhus. Approbation »
tel qu’adopté par le Conseil national. Le Conseil des États ayant décidé
d’entrer en matière sur le projet contre l’avis de la commission, il incombait
alors à cette dernière de procéder à la discussion par article. Une minorité
propose au conseil de rejeter le projet au vote sur l’ensemble.
La commission a siégé à Berne le 22 août 2013, sous la
présidence du conseiller aux États Didier Berberat (S/NE).
Berne, le 23 août 2013 Services du Parlement