13.014 Pour la protection de salaires
équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire
La
commission a poursuivi l’examen de l’initiative sur les salaires minimums
qu’elle avait commencé en avril. Elle a notamment pris acte du rapport qu’elle
avait commandé à l’administration sur la problématique des bas salaires et sur
les solutions de substitution à la fixation d’un salaire minimum.
Pour la
majorité de la commission, le rapport, qui sera prochainement rendu public,
montre clairement que les bas salaires ne concernent qu’un nombre relativement
réduit de personnes et qu’il s’agit souvent d’un état provisoire caractérisant
l’entrée dans la vie active. Il n’y a donc pas lieu de changer une politique
qui a fait ses preuves et qui repose sur un partenariat social solide et une
faible intervention de l’Etat dans la réglementation du marché du travail. Et
la majorité de préciser que c’est justement ce modèle qui permet à la Suisse
d’afficher un taux de chômage aussi bas et un niveau salarial comparativement
élevé. Qui plus est, le salaire minimum légal que réclame l’initiative
compliquerait l’intégration des jeunes ainsi que des personnes peu qualifiées
dans le marché du travail et serait très haut en comparaison internationale. La
mise en œuvre de l’initiative nuirait donc aussi à la compétitivité
internationale de la place économique suisse.
Eu égard à
ces considérations, la commission a décidé, par 8 voix contre 4, de suivre
l’avis du Conseil fédéral et de recommander le rejet de l’initiative, sans lui
opposer de contre-projet.
Une
minorité de la commission propose de recommander l’acceptation de l’initiative.
Elle estime en effet que les avantages qui en découleraient pour les salariés
seraient supérieurs aux éventuels effets négatifs. Pour elle, la fixation d’un
salaire minimum ne constitue pas un changement fondamental de politique mais
une correction dans un domaine particulier, ce qui n’affaiblirait en rien le
partenariat social. Cette minorité craint en outre que refuser d’étendre la
protection des salariés ne donne une impulsion supplémentaire aux votations à
venir dans le domaine de la politique d’immigration.
En se
prononçant contre l’initiative sur les salaires minimums, la commission plaide
en faveur du maintien des instruments en vigueur ; cependant, elle n’en
estime pas moins nécessaire de les renforcer et d’en améliorer l’application.
Partant, elle a décidé de déposer une motion de commission qui charge le
Conseil fédéral d’exposer de manière détaillée les lacunes existant en matière
d’application des mesures d’accompagnement sur le marché du travail, de
présenter un plan de mesures visant à remédier à ces lacunes au niveau de la
Confédération et des cantons, et enfin, de proposer des mesures permettant d’accélérer les
procédures en matière de conventions collectives et de contrats-types de
travail.
11.3908 Mo. Barthassat. Plan coordonné de
protection de tous les travailleurs contre la sous-enchère salariale
12.408 Iv.pa. Jenny. Déclaration de force
obligatoire générale des CCT. Donner plus de poids aux salariés non syndiqués
12.451 Iv.pa. Fournier. Accélération de la
procédure d'extension des conventions collectives de travail
A l’issue
de la discussion relative à l’initiative sur les salaires minimums et à la
motion de commission et eu égard au fait que le groupe de travail sur les
mesures d’accompagnement rendra son rapport selon toute vraisemblance à la fin
de l’année, la commission a décidé, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions,
de suspendre l’examen de la motion Barthassat (11.3908) et des initiatives
parlementaires Jenny (12.408) et Fournier (12.451).
13.3449 Mo. CER-CN (13.046). Règlement du
différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique.
Protection des collaborateurs et des tiers
La commission
propose, sans voix contraire, de rejeter la motion adoptée par le Conseil
national dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à régler le
différend fiscal avec les USA (13.046). Dans le cadre des décisions autorisant
les banques à coopérer avec les autorités américaines, le Conseil fédéral a en
effet exigé des banques qu’elles garantissent les droits des collaborateurs et
des tiers dans la même mesure que le prévoyait le projet 13.046. La motion peut
donc être considérée comme satisfaite.
12.447 Iv.pa. Maier Thomas / 12.454 Iv.pa
Schmid Martin.
Réaménager le système fiscal pour promouvoir
l'innovation et renforcer la compétitivité de la Suisse
La commission
soutient l’objectif visé par les initiatives de teneur identique déposées
respectivement par le conseiller aux Etats Martin Schmid (12.454) et le
conseiller national Thomas Maier (12.447). Celles-ci proposent de renforcer la capacité
industrielle et le potentiel d’innovation de la Suisse par des mesures
fiscales, afin de faire face à la concurrence internationale et notamment
d’apporter une réponse efficace à l’UE dans le différend fiscal qui oppose
Berne à Bruxelles. La commission soumet (vote : 8 voix contre 3 et une
abstention) toutefois à son conseil une motion chargeant le Conseil fédéral de
mettre en œuvre lesdites mesures dans le cadre de la réforme de l’imposition
des entreprises III. La commission estime que l’instrument de la motion est
plus adapté, le travail ne pouvant que difficilement être réalisé par une
commission parlementaire. Le traitement des deux initiatives a pour cette
raison été suspendu.
10.426. Iv.
pa. Groupe V. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement
préférentiel prévu dans le tarif douanier
Suivant la
décision du Conseil national, la commission propose, par 6 voix contre 0
et 7 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire citée en
titre. La majorité de la commission considère que les importations croissantes
de viande assaisonnée augmentent la pression sur les prix pour les producteurs
suisses et bouleversent de plus en plus le marché de la viande. Elle souligne
en outre que l’importation de viande assaisonnée à un taux préférentiel va à
l’encontre des efforts déployés par la branche pour approvisionner le marché
suisse en fonction des besoins et dans le respect des contingents tarifaires.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national est
maintenant chargée d’élaborer un projet d’acte afin de mettre en œuvre
l’initiative.
La commission
a siégé à Berne le 27 août 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats
Konrad Graber (PDC, LU) et en présence de la conseillère fédérale Eveline
Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, 27 août 2013 Services du Parlement