13.057 Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire
Par 9 voix contre 2, la commission propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire visant à abolir les forfaits fiscaux.
Les discussions que la commission a menées avec un représentant du comité d’initiative ainsi que le président et le vice-président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) – le conseiller d’Etat zougois Peter Hegglin et le président du Conseil d’Etat valaisan Maurice Tornay – ont une nouvelle fois clairement montré que l’imposition d’après la dépense est au centre d’un dilemme entre attrait de la place économique suisse et équité fiscale. Ainsi, il convient de constater que l’imposition à forfait pose problème du point de vue de l’équité fiscale horizontale (qui consiste à traiter deux sujets identiques de la même manière) ; toutefois, ce type d’imposition se justifie par l’avantage économique qu’elle représente. La majorité de la commission est persuadée que l’imposition à forfait revêt une importance considérable pour l’attrait économique de la Suisse. Notamment dans les régions périphériques, la présence de personnes bénéficiant de forfaits fiscaux est importante pour l’économie locale et crée des places de travail. De plus, l’imposition à forfait génère d’importantes recettes fiscales. Enfin, la majorité souligne que la récente révision a sensiblement durci les conditions de l’imposition à forfait.
Se fondant sur les expériences faites dans le canton de Zurich, la minorité de la commission estime que les faibles avantages économiques ne sauraient justifier la violation de l’équité fiscale. En outre, elle relève le risque de voir la moralité fiscale subir des effets négatifs. Enfin, elle est d’avis qu’il faudrait aussi éviter les abus liés à l’établissement fictif d’un domicile en Suisse. Le Conseil des Etats se penchera sur cette initiative populaire à la session d’hiver.
12.020 Loi sur l'alcool. Révision totale
A sa séance des 14 et 15 octobre 2013, la CER E avait chargé l’administration, dans le cadre de l’examen de la loi sur l’imposition des spiritueux, d’examiner une proposition alternative à l’imposition basée sur le rendement. Celle-ci prévoyait une réduction d’impôt de 30 % pour les boissons spiritueuses obtenues par distillation de baies et de fruits à pépins et à noyaux produits en Suisse. Les explications fournies par l’administration ont montré que tant l’imposition basée sur le rendement, préconisée par le Conseil national, que le privilège de 30 % accordé à certaines boissons contrevenaient aux obligations internationales de la Suisse et à la Constitution fédérale sans que cela se justifie. Aujourd’hui la commission a donc demandé à l’administration d’élaborer une réglementation différente. Considérant le fait que les deux conseils sont en principe favorables à un système d’imposition basée sur le rendement, il faudrait trouver une réglementation similaire qui compense les coûts de production plus élevés en Suisse et qui protège et favorise les arbres de haute tige lesquels ont une grande valeur écologique. La CER E a également précisé qu’elle ne pourrait approuver qu’une réglementation tenant compte des principes constitutionnels. Elle reprendra l’examen du projet après la session d’hiver.
09.503 Iv.pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. 2e phase
A la session de printemps 2013, le Conseil national avait adopté, sans le modifier, le projet établi par sa Commission de l’économie et des redevances, approuvant ainsi la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. En avril 2013, la Commission de l’économie et de redevances du Conseil des Etats (CER E) avait repoussé l’examen du projet au quatrième trimestre 2013, dans l’attente d’un rapport du Conseil fédéral sur toutes les requêtes fiscales en suspens dont la satisfaction entraînerait une perte de recettes. Après avoir pris connaissance de ce rapport, la CER E propose à son conseil, par 8 voix contre 3, d’entrer en matière sur le projet. Elle propose néanmoins, sans opposition, d’ajourner l’examen du projet afin que la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre puisse être intégrée dans le troisième volet de la réforme de l’imposition des entreprises. La CER E se rallie ainsi à la proposition du Conseil fédéral. Le projet devrait être traité par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2013.
13.044 Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Convention avec l’Union européenne
Cet accord vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'Union européenne.
La commission a décidé de suspendre le traitement de ce dossier. La commission souhaite en effet voir si des mesures de droit interne relatifs à cette coopération sont précisées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les cartels actuellement en examen au Conseil national. Si tel n’est pas le cas, la commission examinera la possibilité de légiférer dans le cadre l’examen de l’arrêté de ratification de l’accord.
La commission a siégé à Berne le 7 novembre 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et du Secrétaire d’Etat Jacques de Watteville.
Berne, le 7 novembre 2013 Services du Parlement