Le 28 juin 2013, après avoir entendu les représentants de divers milieux concernés, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait décidé d’entrer en matière sur le projet de
loi fédérale sur la formation continue (13.038 n ; voir le communiqué de presse du 28.6.2013). Ce projet a été conçu par le Conseil fédéral comme une loi de principe : il ne porte donc pas sur des activités d’encouragement précises, qui devront être réglementées par des bases légales spécifiques. Font exception les aides financières accordées aux organisations actives dans le domaine de la formation continue pour leurs tâches d’information et de coordination ainsi que de garantie de la qualité, de même que les aides financières versées aux cantons pour l’encouragement de l’acquisition et du maintien de compétences de base chez l’adulte.
Tout d’abord, une minorité de la commission a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral en le chargeant de biffer, au sens de l’art. 64a1 de la Constitution, toutes les dispositions inutiles, car elle considérait que le marché de la formation continue fonctionnait déjà très bien en Suisse. Par 16 voix contre 4, la CSECN a rejeté cette proposition de renvoi.
La commission a ensuite longuement débattu de la détermination des objectifs. Par 12 voix contre 11, elle a approuvé l’idée de promouvoir l’acquisition et le maintien de compétences de base chez les jeunes et chez les parents. Une autre courte majorité a accepté la proposition visant à ajouter aux objectifs de la loi l’accès gratuit à des informations, des orientations et des conseils impartiaux.
C’est en revanche une nette majorité qui s’est prononcée pour que la mise en œuvre des principes dans le domaine des hautes écoles soit explicitement confiée aux organes politiques compétents en la matière. En outre, la commission souhaite non seulement que la formation continue et la formation informelle soient prises en considération avec la formation formelle de façon transparente, mais aussi que la perméabilité concernant la validation des acquis soit structurée et encouragée. Enfin, la CSECN a complété l’article sur l’égalité des chances en y inscrivant la notion de durabilité écologique, sociale et économique par rapport à la formation continue soutenue par la Confédération et les cantons. Par ailleurs, la commission a décidé que la formation continue organisée ou encouragée par l’État devrait également être proposée aux prix du marché. Elle poursuivra l’examen de cet objet après la session d’automne.
La CSEC-N a décidé, par 18 voix contre 5, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à la participation de la Suisse aux programmes d’éducation de l’UE pour les années 2014 à 2020 (13.023 é). Elle suit ainsi le Conseil des États, qui avait approuvé – sans le modifier – l’arrêté fédéral ad hoc à la session d’été 2013. La majorité de la commission est favorable à ces programmes, qui permettent à tous les Suisses, sans discrimination, de prendre part aux projets de mobilité et de coopération. Elle considère que les compétences linguistiques, interculturelles et sociales acquises à l’étranger sont bénéfiques, tant pour le participant lui-même que pour le marché suisse du travail. Le débat a notamment porté sur la réserve de 40 millions de francs qui pourrait être utilisée en cas d’augmentation, due aux fluctuations des taux de change et aux adaptations du budget, de la contribution versée au titre de la participation au programme « Erasmus pour tous ». Une proposition visant à supprimer cette réserve a été rejetée par 15 voix contre 9. En outre, la commission a souhaité que le Conseil fédéral examine en détail les charges administratives auxquelles doit faire face l’agence nationale responsable de la mise en œuvre des différents programmes : à ses yeux, les ressources débloquées doivent en effet profiter aux participants aux programmes et non pas être affectées à la gestion de l’agence en question.
La CSEC-N a approuvé l’arrêté fédéral par 17 voix contre 6 et 1 abstention. Une minorité propose au conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. En outre, d’autres minorités demandent que la contribution versée soit réduite de 61 millions de francs, voire que la réserve précitée soit supprimée.
En mai 2013, la CSEC-N avait approuvé, à l’intention de son conseil, un projet d’acte visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 07.402 « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle », déposée par la conseillère nationale Viola Amherd (cf. communiqué de presse du 28 mai 2013). Lors de sa séance de ce jour, la commission a pris acte de l’avis du Conseil fédéral, qui propose de ne pas entrer en matière sur le projet au motif qu’il serait prématuré de vouloir compléter maintenant la base constitutionnelle. Le gouvernement estime en effet qu’il faut d’abord évaluer l’efficacité des mesures lancées par la Confédération ces dernières années (programmes de protection de la jeunesse, loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse) avant de pouvoir déterminer si des mesures supplémentaires doivent être prises. La majorité de la commission pense au contraire qu’il est dès aujourd’hui nécessaire de mieux coordonner la politique de l’enfance et de la jeunesse et d’en renforcer les bases. À ses yeux, compléter la disposition constitutionnelle pertinente serait considéré comme un soutien de la Confédération à une politique active dans ce domaine et comme un geste en faveur des enfants et des jeunes. La CSEC-N a finalement décidé, par 14 voix contre 10, de suspendre le traitement de l’objet jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait rendu son rapport sur la mise en œuvre des mesures existantes, et de le reprendre dans le courant de l’hiver 2014/2015. Le délai imparti pour l’élaboration d’un projet arrivera à échéance à la session de printemps 2015.
La commission a siégé à Berne les 29 et 30 août 2013, sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Cette séance a été en outre l’occasion pour la commission de visiter le centre ARTORG, où elle a pu relever l’excellente collaboration entre l’Université de Berne, la Haute école spécialisée bernoise et l’Hôpital de l’Ile dans le cadre de projets liés au domaine de la technologie médicale. À l’issue du premier jour de séance, les membres de la commission ont été invités par le Gouvernement bernois à un repas sur le Gurten, auquel a pris part le conseiller d’État Bernhard Pulver.
Berne, le 30 août 2013 Services du Parlement