Directives du Conseil fédéral concernant le budget 2015 (14.041 né) et le plan financier 2016-2018
La chef du Département fédéral des finances a présenté à la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) les directives du Conseil fédéral du 12 février 2014 concernant le budget 2015 et le plan financier 2016-2018. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral avait alors indiqué prévoir, après une première actualisation du plan financier, un déficit structurel pour 2015 et des soldes positifs pour 2016 et 2017.
Des mesures de corrections visant à éliminer le déficit structurel prévu en 2015 sont proposées par le Conseil fédéral afin de faire passer le déficit de 632 millions de francs à un solde positif de 64 millions de francs. Pour ce faire, les mesures comprennent 3 volets : la mise en œuvre de coupes ciblées, celle de coupes transversales et la reconduction de mesures d’économie décidées par Parlement pour le budget 2014 dans le domaine des charges de biens et services.
Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers
Une proposition visant à ce que le thème d’une éventuelle dénonciation de l’accord sur l’imposition des frontaliers avec l’Italie soit abordé et approfondi lors d’une prochaine séance de la CdF-E a été déposée par des membres de la commission. Il a en effet été constaté que la pression sur le marché du travail tessinois se trouve aggravée par cet accord, les frontaliers n’étant pas soumis à l’impôt sur territoire italien. Ils s’acquittent uniquement d’un impôt à la source peu élevé au Tessin, dont une partie est ensuite reversée à l’Etat italien. La Commission des finances n’étant pas la commission compétente pour les objets touchant aux accords internationaux, elle a décidé à l’unanimité de faire parvenir une lettre à la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, pour lui demander de bien vouloir se saisir de ce thème lors d’une prochaine séance et de s’enquérir de la marge de manœuvre et des moyens à disposition de la Suisse pour rééquilibrer la situation. Elle la prie de prendre toute décision d’ordre parlementaire qu’elle jugerait nécessaire.
Co-rapports
La CdF-E s’est prononcée sur les aspects financiers de l’arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement 2014 (14.030 é). La commission adhère, sous l’angle financier, au projet du Conseil fédéral. Ce projet propose d'allouer un crédit d'engagement de 771 millions de francs, au total, pour la réalisation de quatre projets d'armement, notamment l’achat de véhicules légers tout-terrain.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 5 voix contre 8, de proposer à la Commission de l’économie et des redevances (CER-E) le rejet de l’initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » (13.084 n). A l’appui de sa décision, elle invoque la marge de manœuvre étroite dont disposent la Confédération et les cantons en matière budgétaire ; en outre, elle déplore que l’initiative, en avantageant essentiellement les familles ayant des revenus élevés, contrevienne au principe de l’imposition selon la capacité économique. Pour une minorité de la commission, la baisse des recettes fiscales que les mesures préconisées par l’initiative entraîneraient est supportable et même défendable, puisque l’initiative permet de renforcer la position des familles de la classe moyenne.
La commission s’est également penchée sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (13.085 n). Si elle approuve, sur le principe, l’objectif visé, à savoir garantir l’égalité de traitement des couples mariés et des concubins sur le plan fiscal, elle craint que la notion de mariage inscrite dans l’initiative n’entraîne une discrimination des couples ayant conclu un partenariat enregistré. En outre, elle met en doute l’unité de matière. Enfin, elle déplore que l’initiative exclue de fait le passage à l’imposition individuelle. Aussi la commission a-t-elle décidé de suspendre l’examen de l’objet jusqu’à ce que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national se soit penchée sur ces trois points spécifiques.
La commission propose en outre à la Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-E) de rejeter l’initiative sur les bourses d’études (13.058 n). Elle ne souhaite pas, en effet, que l’actuelle compétence cantonale en la matière soit transférée à la Confédération. De plus, elle estime le coût supplémentaire pour la Confédération et les cantons de l’ordre de 500 millions par année qu’impliquerait la mise en œuvre de l’initiative trop important. La commission préconise par contre l’acceptation du contre-projet à l’initiative.
Autres objets
La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) est favorable à ce que la Délégation des finances (DélFin) et les Commissions des finances coordonnent leurs activités de haute surveillance sur les questions informatiques. Désormais, la DélFin se concentrera sur les 12 à 15 projets-clés de la Confédération, tandis que les Commissions des finances procéderont, à l’occasion de l’examen annuel du budget et des comptes, à un contrôle approfondi d’une sélection de services informatiques standard et d’applications spécifiques. L’objectif est de montrer que les Commissions des finances accordent une importance toute particulière à la question des projets informatiques et que les responsables des différents départements doivent remplir leurs obligations en la matière.
La commission a par ailleurs été informée des résultats de la dernière séance du groupe de travail Insieme ainsi que des dernières séances de la Délégation des finances. Elle a en outre pris connaissance du rapport annuel 2013 de la Délégation des finances, rapport qui sera publié le 4 avril prochain, ainsi que des rapports tirant le bilan des mesures spéciales prises en 2011 visant à amortir la force du franc dans les domaines d’activité du DEFR.
Enfin, la commission a élu le Conseiller aux Etats glaronnais Thomas Hefti (PLR) à la présidence de sa sous-commission 2, chargée des Département des affaires étrangères et du département de l’économie, de la formation et de la recherche.
La commission a siégé à Berne les 24 et 25 mars 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Altherr (PLR/AR) et, pour partie, en présence de la chef du DFF Eveline Widmer-Schlumpf, de représentants du DFF, du DDPS et du DEFR.
Berne, le 25 mars 2014 Services du Parlement