À la session de printemps 2014, le Conseil national avait renoncé à
renvoyer le projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie
(LSAMal ; 12.027 é) au Conseil fédéral. À la suite de cette
décision, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil national (CSSS-N) a entamé la discussion par article du projet
concerné ; par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, elle propose
que l’Office fédéral de la santé publique puisse vérifier les transactions
entre une caisse-maladie et d’autres entreprises, conformément à la décision du
Conseil des États (art. 1 et 43 à 46). Après avoir longuement débattu de la
forme que doit prendre la procédure d’approbation des primes (art. 15), la
commission a décidé d’attendre les informations complémentaires que doit lui
fournir le Département fédéral de l’intérieur à sa séance des 26 et
27 juin 2014, avant de prendre une décision définitive à ce sujet. À
cette occasion, elle compte également déterminer si les primes excessives
doivent être remboursées ou compensées a posteriori ou si l’introduction d’un
tel mécanisme de correction permanent est inutile (art. 16 et 17). Enfin,
la commission s’est longuement penchée sur les dispositions régissant les frais
d’administration, l’indemnisation des intermédiaires et les dépenses de
publicité (art. 18) ; elle souhaite aussi se prononcer sur ces points
lors de sa prochaine séance. Le projet ne pourra donc être inscrit à l’ordre du
jour de la session d’été 2014.
Après avoir pris acte des résultats de la
consultation sur l’initiative parlementaire « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle » (Pelli ;
11.457), la commission a approuvé à l’unanimité, lors du vote sur l’ensemble,
le projet d’acte et le rapport explicatif concernés. Ledit projet propose de renoncer
à l’application de certaines dispositions légales, afin d’éviter que l’existence
des fonds de bienfaisance qui sont alimentés bénévolement par les employeurs et
qui offrent des prestations discrétionnaires aux collaborateurs ne soit menacée
par un cadre juridique trop strict. Le projet a été transmis au Conseil
national et, pour avis, au Conseil fédéral ; il devrait être examiné à la prochaine
session d’automne.
À l’instar du Conseil des États, la CSSS-N a
décidé, par 13 voix contre 11, de soutenir la ratification de la convention n° 189 de l’Organisation
internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses
et travailleurs domestiques (13.067 é). La convention en question vise
à garantir aux travailleurs domestiques un traitement qui ne soit pas moins
favorable que celui accordé aux autres travailleurs. Elle comporte pour ce
faire des dispositions relatives aux conditions de vie et de travail (temps de
travail, rémunération, sécurité et santé au travail). La commission a pris acte
du fait que la ratification n’entraînera aucune modification des dispositions
législatives du droit suisse. La majorité de la commission interprète en outre
la ratification de la convention comme un moyen d’exprimer sa solidarité envers
les travailleurs domestiques. Estimant pour sa part que cette catégorie de
travailleurs bénéficie déjà d’une protection suffisante en Suisse, une minorité
de la commission ne voit aucune raison de prendre des mesures dans ce domaine.
Par 16 voix contre 7, la commission propose de rejeter la motion de la conseillère aux États Christine Egerszegi-Obrist
« Primes de risque équitables dans la prévoyance professionnelle »
(13.3894 é), étant donné que cette
question devrait être abordée dans le cadre de la réforme « Prévoyance
vieillesse 2020 ».
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 mai 2014,
sous la présidence de Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence
du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 28 mai 2014 Services du Parlement