Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 10.431 Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement ! (Bortoluzzi), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS N) a élaboré un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Celui-ci repose sur l’idée selon laquelle les personnes qui ont besoin d’un traitement médical par suite d’une consommation excessive d’alcool doivent en principe être tenues pour responsables de leur conduite. Ces personnes doivent donc assumer elles-mêmes les frais médicaux qu’elles occasionnent afin que les frais en question ne soient plus à la charge de la communauté des assurés. A travers sa proposition, la commission souhaite en somme renforcer la responsabilité individuelle des assurés.
L’avant-projet de la CSSS N prévoit des exceptions : l’assuré n’est pas tenu de participer aux coûts précités s’il peut prouver qu’il n’était pas responsable de sa consommation excessive d’alcool ou qu’il devait suivre le traitement incriminé indépendamment de sa consommation excessive d’alcool. Le texte fait en outre une distinction juridique entre faute et maladie (dépendance à l’alcool).
Pour des raisons de principe, une minorité de la commission rejette l’avant-projet et propose de ne pas entrer en matière sur celui-ci. Selon cette minorité, la mise en œuvre de l’initiative représenterait un véritable changement de paradigme dans l’assurance obligatoire des soins, puisqu’elle remplacerait le principe de la solidarité par celui de la faute.
La commission mettra son avant-projet en consultation au début du mois de juillet ; la procédure s’étendra jusqu’à fin octobre 2014.
Interventions
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la CSSS N propose de rejeter la motion Conseil des Etats (Kuprecht). AI. Eviter les dépenses inutiles (13.4060 é). Elle estime en effet qu’il n’est pas opportun d’instituer, comme le demande l’auteur de la motion, une obligation générale pour les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35 LAMal (des médecins aux sages femmes, en passant par les établissements médico sociaux et les entreprises de transport et de sauvetage) d’annoncer toute incapacité de travail de longue durée. La commission est favorable à la détection précoce et efficace des personnes subissant une incapacité de travail de longue durée, mais elle considère que les bases légales en vigueur sont suffisantes (droit de communication dévolu aux médecins et aux chiropraticiens en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité).
Par 11 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose en outre d’adopter la motion Conseil des Etats (Graber Konrad). Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d’avenir et création d’un fonds à cet effet (13.4184 é).
Par ailleurs, la CSSS N a examiné l’initiative parlementaire Humbel. Financement hospitalier. Passer du remboursement des frais au financement des prestations (12.474 n) en même temps que la motion Conseil national (Humbel). Mettre en œuvre le financement des hôpitaux tel qu’il a été voulu par le législateur (12.3245 n). Le Conseil des Etats a adopté la motion le 13 juin 2014, dans une version modifiée. L’initiative comme la motion visent – par des moyens différents – à permettre, dans le cadre du nouveau financement hospitalier, aux hôpitaux qui fournissent leurs prestations de manière efficiente de planifier des bénéfices et de les utiliser par la suite. La commission a approuvé la motion modifiée par 14 voix contre 7 et 1 abstention. Quant à l’initiative Humbel, elle a été retirée.
Concernant la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (12.027 é), la commission a informé le public de l’issue de ses délibérations aujourd’hui même, dans le cadre d’une conférence de presse.
La commission a siégé les 26 et 27 juin 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 27 juin 2014 Services du Parlement