Après une discussion approfondie, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS N) propose de conserver le modèle actuellement en vigueur dans le domaine du don d’organes, soit celui du consentement ; elle a en effet rejeté l’idée de passer au modèle de l’opposition. C’est après avoir longuement soupesé les avantages et les inconvénients de chaque modèle qu’elle a pris cette décision, par 16 voix contre 8. Le conseil prioritaire, en l’occurrence le Conseil des Etats, s’était déjà prononcé contre le changement de modèle en novembre 2013, lors de l’examen de la révision partielle de la loi sur la transplantation (13.029 é). La majorité de la commission juge qu’il y a effectivement lieu de lutter contre le manque de dons d’organes, mais elle estime que des mesures supplémentaires prises dans le cadre des structures et procédures existantes – par exemple la formation du personnel médical, l’information à la population et les processus hospitaliers – sont plus prometteuses en termes d’efficacité. Cette optique correspond du reste au plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations », lancé par le Conseil fédéral.
Une minorité voudrait par contre imposer le passage au modèle de l’opposition en changeant les mentalités à l’égard du don d’organes : quiconque voudrait bénéficier un jour d’une greffe d’organe devrait faire preuve de solidarité et se déclarer donneur potentiel. La minorité est d’avis que le changement de modèle permettrait aussi d’accroître le nombre d’organes disponibles.
La question des mesures médicales préliminaires a donné lieu à des débats passionnés. Pour les cas où le donneur est incapable de discernement et où il n’existe aucune déclaration de consentement de sa part, ou pour ceux où la volonté présumée du donneur ne peut être établie, la commission propose que le Conseil fédéral doive dresser une liste des mesures médicales préliminaires qui ne sont pas indispensables pour une transplantation et qui comportent des risques et des contraintes disproportionnés pour le donneur.
Amélioration du régime de financement des soins
La commission approuve, sans opposition, l’iv. pa. Egerszegi-Obrist « Amender le régime de financement des soins » (14.417 é), à laquelle son homologue du Conseil des Etats a donné suite à l’unanimité le 3 juillet 2014. Celle-ci peut donc maintenant élaborer un projet d’acte. Le nouveau régime de financement des soins est entré en vigueur le 1er juillet 2010 (RO 2009 3517). Sa mise en œuvre ne donne toutefois pas entière satisfaction et suscite régulièrement des discussions au sein des deux commissions. L’initiative vise à garantir le règlement du financement résiduel des prestations de soins fournies aux patients venant d’autres cantons, la liberté de choix entre fournisseurs de prestations reconnus et l’établissement d’une distinction plus claire entre frais de soins et frais d’assistance (cf. rapports de l’OFSP publiés sur le site de la commission).
Réduire les primes de caisse-maladie pour les familles incluant de jeunes adultes
Par 18 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à l’iv. pa. Rossini « LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes » (13.477 n). Le principal objectif visé par la majorité de la commission consiste à adapter la compensation des risques entre les caisses-maladie de manière à ce que celles-ci puissent accorder un rabais plus important sur les primes des jeunes adultes (de 19 à 25 ans). La prochaine étape verra la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats se prononcer sur l’initiative.
Dossier électronique du patient
La CSSS N a entamé l’examen de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (13.050 é) en procédant à des auditions approfondies auprès des organisations et des milieux concernés. Une spécialiste est même venue d’Autriche afin de présenter la situation dans son pays, où l’introduction du dossier électronique du patient est déjà largement répandue en vertu d’une loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Autres objets
Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose au Conseil national de ne pas donner suite à l’iv. pa. Rossini. « LAMal. Base légale pour le comparateur de primes de l’OFSP » (13.448 n). Selon elle, le service de comparaison actuel de l’OFSP, priminfo.ch, fournit déjà des informations complètes et neutres. La majorité de la commission estime que la Confédération ne devrait pas concurrencer des services de comparaison privés en développant son propre service à l’intention des assurés qui envisagent de changer de caisse-maladie.
En outre, la commission a poursuivi la discussion par article de son avant-projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. Joder « LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant » (11.418 n). Par 12 voix contre 9 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition prévoyant la tenue préalable d’un essai pilote dans une région délimitée.
Elle s’est également informée de l’état actuel de la situation et des mesures relatives à la propagation du virus Ebola.
La commission a siégé les 15, 16 et 17 octobre 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 17 octobre 2014 Services du Parlement