La commission donne suite à l’unanimité à l’initiative parlementaire « Amender le régime de financement des soins » (14.417 é), déposée par la conseillère aux Etats Christine Egerszegi-Obrist. Le nouveau régime de financement des soins est entré en vigueur le 1er juillet 2010 (RO 2009 3517). L’initiative 14.417 vise à garantir le règlement du financement résiduel des prestations de soins fournies aux patients venant d’autres cantons, la liberté de choix entre fournisseurs de prestations reconnus et l’établissement d’une distinction plus claire entre frais de soins et frais d’assistance. La commission a déjà été informée à plusieurs reprises des problèmes de mise en œuvre, à l’échelon cantonal, du nouveau régime de financement des soins (cf. rapports publiés sur le site de la commission). Elle estime donc nécessaire d’agir dans ce dossier, d’autant plus que les cantons n’arrivent pas à trouver de solutions, notamment en ce qui concerne le traitement des patients issus d’autres cantons. La commission attend encore l’aval de son homologue du Conseil national.
La commission soutient par ailleurs la convention de sécurité sociale signée avec la République de Corée (14.044 é) et propose à l’unanimité d’habiliter le Conseil fédéral à la ratifier.
Par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter la motion «Pas de cotisations AVS pour le baby-sitting et les activités domestiques» (14.3126 n), déposée par la conseillère nationale Elisabeth Scheider-Schneiter. À l’issue de débats nourris, de gros doutes subsistaient sur la nécessité de légiférer en la matière. La proposition du Conseil fédéral selon laquelle aucune cotisation ne serait perçue sur les revenus inférieurs ou égaux à 750 francs par année civile gagnés par des jeunes de moins de 25 ans pourrait certes créer une certaine sécurité juridique pour les ménages privés; toutefois, l’introduction d’une franchise supplémentaire compliquerait encore plus le système des exceptions et poserait très vite de nouvelles questions de délimitation.
Par 4 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission propose également de rejeter la motion «Publicité pour les prestations médicales. Mettre un terme au contournement de l’interdiction» (13.206 n), déposée par le conseiller national Thomas Hardegger. Elle estime en effet que les dispositions actuelles contenues dans la loi sur les professions médicales, la loi sur les produits thérapeutiques et les ordonnances d’exécution sont suffisamment développées pour permettre de lutter efficacement contre les publicités visant à induire en erreur ou à importuner les patients. La commission souligne que c’est aux autorités cantonales de surveillance d’intervenir si les médecins ne respectent pas les obligations relatives à la publicité définies dans la loi sur les professions médicales.
C’est en procédant à de nombreuses auditions que la commission s’est préparée au débat relatif à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; 12.080 n). Elle a entendu les représentants des cantons et plusieurs délégations des milieux intéressés, notamment de l’industrie pharmaceutique, de la médecine complémentaire, du corps médical, des pharmacies, des hôpitaux, des patients ainsi que de l’agriculture et de la médecine vétérinaire. Elle a également auditionné des experts sur le thème des avantages matériels.
La commission a siégé à Berne les 3 et 4 juillet 2014, sous la présidence de Liliane Maury Pasquier (PS, GE).
Berne, le 4 juillet 2014 Services du Parlement